mars 2012 (4)
Mme G, percevait l'allocation adulte handicapée. Elle avait une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade. A l'issue, elle demande le renouvellement de sa carte de séjour. Mais, la préfecture ne délivre pas de récépissé, seulement une convocation à une date ultérieure. Le juge des référés constate l'urgence à statuer, car elle ne perçoit plus les allocations (faute de récépissé) et met en cause la validité de la convocation, alors que les textes prévoient la délivrance d'un ...
Ils sont russes, entrés en France depuis 2003. Ils ont trois enfants nés en 2001, 2003 et 2005. Déboutés du droit d'asile, ils ont travaillé, se sont bien intégrés. En visant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, la convention sur les droits de l'enfant, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule l'OQTF et donne injonction à l'administration de délivrer un titre de séjour (TA Nantes, 28 février ...
Mme K.est étudiante, entrée en France depuis 2007. Elle avait pendant sa minorité un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Elle était confiée à son oncle maternel, titulaire de l'autorité parentale en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance. Elle a demandé une carte de séjour vie privée et familiale qui lui a été refusée avec une OQTF. J'ai saisi le tribunal administratif qui annule l'OQTF. La décision a en effet interrompu le cycle de formation, et en raison de sa situation, ...
Demandeur d'asile, dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, Mr A.S. avait demandé un titre de séjour étranger malade en produisant des certificats médicaux. Le préfet a pourtant pris une OQTF. Nous avons obtenu l'annulation de cette OQTF. Motif: le préfet était tenu du recueillir l'avis du médecin de l'Agence régionale de Santé. A défaut, l'OQTF est prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée (Jugement Tribunal Administratif de Nantes du 6 mars ...