mai 2010 (12)
L'Editorial de la lettre d'actualité n° 5 de mai 2010 Pratique du contentieux administratif (édition Dalloz), signé François Julien-Laferrière, est consacré au dernier projet de loi Besson. Il s'agit d'un "volumineux texte de 84 pages qui modifiera profondément une nouvelle fois le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et d'éloignement et de la restriction des garanties procédurales". ...
Plusieurs arrêté ont été publiés au J O du 7 avril 2010 (à lire celui concernant la région Pays de la Loire)portant régionnalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile.
Selon le dernier rapport annuel de l'OFPRA, en 2009, la demande d'apatridie reste très modeste avec 159 nouvelles demandes. Le taux d'admission est de 36 §. 44 recours ont été jugés en 2009 par les tribunaux administratifs, avec un taux d'annulation de seulement 2§. Pas facile d'obtenir le statut d'apatride... Source: Bulletin n°189 Dictionnaire permanent Droit des étrangers 1er mai 2010 ...
Je reviens sur l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mai 2010 qui a relaxé ce jeune couple Tchétchène. Que dit cet arrêt? " Le fait d'avoir volontairement altéré les empreintes digitales n'est pas contesté. Les éléments constitutifs de l'infraction sont bien réunis (la tentative d'obtenir indûment un document administratif). L'article 122-7 du code pénal prévoit que n'est pas responsable pénalement celui qui justifie d'un état de nécessité. ( article 122-7: -N'est pas pénalement ...
La presse en parle, en particulier le Courrier de l'Ouest dans son édtion du 26 mai 2010. Ouest-France aussi...
J'en ai parlé il y a quelque temps (cf ce blog ). C'est un couple Tchétchène demandeurs d'asile venu en France pour fuir les persécutions. Passés auparavant par la Pologne, ils s'étaient frottés les doigts avec du papier de verre pour éviter les prises d' empreintes digitales. Condamnés à 5 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel pour tentative de fraude en vue de l'obtention d'un document administratif, la cour d'appel d'Angers infirme le ...
La lettre d'information de la Cimade de mai 2010 consacre un dossier à ce qu'il faut bien appeler la crise de l'asile. " A l'insuffisance chronique des places disponibles dans le système d'accueil s'ajoute, depuis mai 2009, une nouvelle réforme dite de régionnalisation qui oblige les demandeurs d'asile à déposer leur demande à la préfecture de région et non plus à celle l la plus proche de leur lieu de résidence provisoire..." Sont citées les situations à Angers, Bordeaux, ...
A rapprocher de l'article que je mentionne ce même jour, je cite un article publié à la revue Droit de l'environnement de mai 2010 qui commente l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2010 concernant l'affaire de l'Erika, article signé Sébastien Mabile. Extrait: " A travers l'habilitation législative, l'atteinte aux intérêts collectifs des associations agréées...suffit à caractériser un préjudice moral qui devient indirect. Le préjudice est présumé dès lors que les intérêts défendus sont ...
Je signale un article publié dans la revue Dalloz du 15 avril 2010 en p.912 intitulé " Préjudice moral et atteintes à l'environnement" par Mathilde Boutonnet et Laurent Neyret. Les auteurs citent notamment un arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 9 décembre 2008, présumant l'existence d'un préjudice moral " en raison de l'atteinte à l'environnement". Cette présomption de préjudice résulte également d'une atteinte aux intérêts collectifs (c'est un préjudice moral ...
Egalement dans la Semaine Juridique du 19 avril 2010, un commentaire (p.825) d'une décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2010 (n°336700), par Sabine Corneloup, professeur à l'Université de Bourgogne. Les autorités consulaires ne peuvent pas refuser le visa à un candidat au regroupement familial afin qu'il se soumette en France à une identification par empreintes génétiques ordonnées par le juge judiciaire. Cette affaire illustre par ailleurs le cas classique d'un refus de visa au motif d'une ...
La Semaine Juridique édition Générale dans son édition du 19 avril 2010, en p.824, cite un arrêt de section du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 n°316625, commenté par Jean-Gabriel Sorbara, professeur de droit public à l'Université du Maine. L'administration doit apprécier si les possibilités de traitement dans le pays d'origine sont accessibles au demandeur.
Je l'indiquais précédemment, le TGI de Nevers vient de rendre une décision fort intéressante. Elle donne raison à des riverains contre l'opérateur. La motivation retient l'attention, en ce qu'elle vise clairement le principe de précaution. Le texte de la décision peut être lu ci-dessous. Je rappelle que l'opérateur a fait appel.