Le blog de Maître SEGUIN

Par un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Douai (13 février 2008, publié par l'AJDA 23 juin 2008 p.1206 avec les conclusions du commissaire du gouvernement), il a été jugé que: " Même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour visée par l'article L 313-11-11° du Ceseda, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant ...

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Il ne suffit pas d'en parler, il faut agir. L'action passe aussi par l'application du droit existant. En matière d'environnement, la législation communautaire est-elle suffisamment respectée par la France? Des éléments de réponse: la France peut mieux faire... (Source: article publié dans ...

Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement il peut être placé en rétention administrative notamment dans un centre de rétention. A défaut de centre de rétention (qui sont, pour être clairs, des prisons pour étrangers), le législateur a autorisé les locaux de rétention administrative, tels les locaux de garde à vue d'un commissariat. Je me suis rendu ce jour dans un de ces locaux de rétention au commissariat pour rendre visite à Monsieur K...Il est sous le coup ...

" Immigration : les expulsions en hausse de 80% en 2008" . C'est le titre d'un article du Figaro de ce jour. Selon Brice Hortefeux, les expulsions d'étrangers ont augmenté de 31% en 2007 et de 80% depuis le début de l'année. Nicolas Sarkozy lui avait, comme à la plupart des ministres, fixé des objectifs chiffrés. Et même s'il ne les a pas tout à fait tenus en 2007, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et ...

C'est le nombre estimé d'apatrides dans le Monde selon un rapport du HCR. Des politiques ont permis de réduire le nombre des apatrides. 12 millions, c'est encore considérable.

Ce n'est pas une bonne nouvelle: la directive tant contestée est adoptée par le Parlement européen. Les critiques des associations, de personnalités comme Jacques Delors et Michel Rocard, n'auront pas suffi.

Comme le précise l'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, dans son rapport de juin 2008 (www.odse.eu.org) , la seule hypothèse dans laquelle les malades étrangers devraient se voir délivrer des APS est lorsqu'ils ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France (article R 313-22 alinéa 3 du CESEDA): " La substitution de cartes de séjour temporaire prévues par la loi, par des autorisations provisoires de séjour (APS) sans droit au travail reste un ...

Aujourd'hui les avoués de la Cour d'appel d'Angers manifestaient leur désapprobation du projet du gouvernement de supprimer la profession d'avoué. A Angers, les avoués apportent une plus-value au dossier: ce sont eux qui rédigent les conclusions devant la cour, suivent la procédure. J'apprécie très souvent que soit porté un regard neuf sur le dossier, par rapport à ma propre vision du dossier. C'est l'assurance que rien ne sera négligé dans l'approche d'une ...

L'immigration sera dans l 'actualité européenne la semaine prochaine. Des assocications se sont mobilisées contre le projet de directive sur la rétention, le Parlement européen semble divisé sur la question. Le sentiment qui domine, c'est que l'Europe s'érige encore plus en forteresse assiégée, encouragée par des vagues populistes...

Par un arrêt du 2 avril 2008, la Cour d'appel de Paris (n°07/10 243 Bulletin Dictionnaire Permanent Environnement n° 368 de juin 2008 p.2710) condamne une imprimerie industrielle à verser à l'association France Nature Environnement 4000 euros au titre du préjudice moral pour n'avoir pas respecté les prescriptions de l'administration, en dépassant les valeurs de rejet de solvants, en ne remettant pas une étude d'amélioration des émissions organiques volatiles. Rappelons ...

La documentation est indispensable aux praticiens que nous sommes. J'achète ujourd'hui en librairie le code de l'environnement, édtion 2008, paru en avril dernier. Je regrette de ne pas avoir conservé le code de l'environnement du même éditeur, dans son édition d'il y a plus de 10 ans. J'aurais pu mesurer le chemin parcouru par cette branche du droit en comparant le nombre de pages... Le code 2008 que j'ai en main comporte 2858 pages. Même si les éditeurs juridiques proposent ...

On attend beaucoup de ce Grenelle de l'environnement, qu'il ne soit pas une simple déclaration d'intention, que la volonté politique soit au rendez-vous pour une traduction en actes. C'est tout de même mieux que rien: Cf le communiqué ...

Mme A...originaire de Tchétchénie et de Géorgie avait été déboutée de sa demande de statut de réfugié. Depuis plus de trois ans, la préfecture lui délivre des autorisations provisoires de séjour pour être soignée en France. Les autorisations provisoires (de quelques mois) sont renouvelées à chaque fois. Nous avions saisi le tribunal administratif pour demander un titre de séjour d'un an précisément parce qu'elle est malade. Par jugement du 5 juin 2008, le tribunal administratif de ...

A l'Université Robert Schuman, à Strasbourg se tiendra une journée d'étude sur le thème suivant: "Traduction du dommage écologique après la décision du TGI de Paris dans l'affaire Erika", journée organisée par le centre de droit de l'environnement de Strasbourg. Pour plus d'infos

J'ai déjà eu l'occasion sur ce blog de dire que notre règlementation en matière d'environnement est importante et qu'elle n'est pas suffisamment appliquée. Le Grenelle de l'environnement peine à mettre en oeuvre des objectifs, des décisions. En relisant les contributions de ce Grenelle, je persiste à dire qu'il faut aussi penser aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre, à l'application effective du droit. Ceci passe notamment par ...

Hier, je représentais une Fédération de Pêche qui se constituait partie civile dans une affaire de pollution de rivière. Etait mise en cause une commune. C'est le maire qui était poursuivi par le Parquet. Nous n'étions pas devant un tribunal mais devant le "Délégué du Procureur". L'audience, si l'on peut dire, se déroule dans l'atmosphère feutrée du bureau dudit Délégué. L'infraction n'est pas contestée. L'auteur, propose une indemnisation qui a été acceptée. Sur ...

La Cimade, asociation oecuménique d'entraide, qui soutient et conseille les étrangers en situation irrégulière, s'inquiète. Elle craint une remise en cause de la mission qui lui a été confiée par les gouvernements successif. C'est ce qu'annonce le mensuel " Réforme" n°3275 du 5-11 juin 2008 . La Cimade est présente dans les centres de rétention depuis 1984. Elle a signé une convention avec l'Etat dont la dernière expire fin 2008. Le gouvernement envisagerait de signer une ...

C'est le titre d'un article publié par le quotidien Le Monde dans son édition du 5 juin 2008 à la rubrique Débats. Selon l'auteur, Christophe DELTOMBE, Président d'Emmaüs France, la France mène une politique indigne contre des étrangers intégrés, occupant un emploi dans les secteurs délaissés. Extraits: "C ette guerre contre les sans-papiers est une guerre contre l'intérêt général." "Laisser dans l'illégalité des personnes qui répondent aux besoins économiques ...

Le Monde daté du 5 juin 2008 en p.11 parle d'une pétition lancée par une centaine de médecins, s'alarmant des pratiques des préfectures concernant les étrangers malades: les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport médical transmis au médecin inspecteur de santé publique n'émane pas d'un confrère médecin agréé ou praticien hositalier. Ils dénoncent la suspicion croissante de l'administration à ...