déc.
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Antennes relais et principe de précaution
Les maires ne peuvent pas adopter sur le territoire de leur commune une règlementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, car cela ne relève pas de leur compétence. C'est jugé par trois décisions du Conseil d'Etat (26 octobre 2011, n°341767, 326492, 329904) mentionnées à la revue Droit de l'environnment n°195 de novembre 2011 p.316.
1 commentaire
que valent ces arret juridiquement ,scientifiquement c'est zero!
On remarquera que ces arrêts sont motivé sur des obligations annexes de la loi comme le niveau de couverture mais dissimulent les principales exigences de la loi en matière de risque que l'on trouve à l'article 3 de la directive 1999/5/ce , transposé au 12° de l'article L32 du code des poste et comm electronique.
Dans aucun de ses arrêts dans ce domaine le conseil d'état n' a été capable de mentionner les principales exigences de la loi! .....
Dans tous ses arrêts le conseil d'état dissimule les risques lié a la compatibilité électromagnétique et les moyens de s'en protéger....
or le code de la consommation en particulier les articles L213-1 et L213-2 s'applique a quiconque donc au conseil d'état.
Que valent des arrêts motivés en dissimulant un risque que les principales exigences de la loi obligent a traiter et les moyen de s'en protéger (tromperie)?
en résume que vaut un arret motivé essentiellement par un faux sur la suffisance de la protection apportée par le respect de limites thermiques alors que l'auteur de celle ci (ICNIRP) reconnaît qu'elle ne protègent pas des risques mentionnées aux principales exigences de la loi?