Le blog de Maître SEGUIN

Voilà plusieurs années que je soutiens que, notamment, pour les étrangers malades, la préfecture ne peut pas exiger de passeport.

Je l'ai sourtenu devant le TA de Nantes qui m'avait donné raison de même que la Cour administrative d'appel de Nantes.

Le Conseil d'Etat vient de dire la même chose dans une décision du 30 novembre 2011 n°351584:

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la présentation d'un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un étranger qui sollicite, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, comme une condition pour la délivrance de cette carte ";