J'attends impatiemment le délibéré...
C'est hallucinant!
févr.
25
Audience CNDA
Une audiende devant la CNDA (cour nationale du droit d'asile) aujourd'hui très intéressante, selon le Président de l'audience.
Il s'agissait d'un réexamen, c'est_à_ dire que la CNDA avait déjà rejeté la demande. La nouvelle demande reposait sur des faits nouveaux. Et j'invoque une décision du juge pénal de la cour d'appel qui a relaxé mes clients poursuivis pour fraude, relaxe au motif d'une situation de danger réeel en cas de renvoi dans le pays d'origine.
Or cette décision pénale a autorité de la chose jugée "erga omnes" à l'égard de tous, y compris à l'égard du juge administratif. Ce qui est dit par le juge pénal doit être considéré comme vrai.
Mais, le parquet avait formé un pourvoi en cassation contre la décision pénale de relaxe...
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