Le blog de Maître SEGUIN

Par trois ordonnances de référés du 23 août 2011, le Conseil d'Etat casse trois ordonnances du tribunal adminsitratif de Nantes concernant le comportement de fuite. En procédure de réadmission de demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, les textes prévoient que le délai de transfert est plus long si l'intéressé prend la fuite. Le Conseil d'Etat juge que le fait de se rendre à des convocations de la préfecture sans les enfants caractérisent le comportement de fuite. Les parents convoqués (et même si ce n'est pas espressément mentionné sur la convocation) sont supposés savoir que s'ils sont convoqués, c'est en vue d'exécuter la mesure de réadmission.