La décision du conseil constitutionnel du 8 avril 2011
mars
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Charte de l'environnement et article L 112-16 du CCH
Sur ce blog, j'ai eu l'occasion de dire ce que je pense de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation. La question de la constitutionnalité de ce texte au regard de la Charte de l'environnement vient d'être posée.
La cour de cassation a renvoyé au conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (Décision du 27 janvier 2011, n°10-40056, cf Semaine Juridique édition générale 2011, 14 mars 2011, p.556 note H.Perinet-Marquet).
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