Le blog de Maître SEGUIN

Pour les demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, c'est le premier Etat qui doit traiter la demande, à la condition que les délais soient respectés. Si l'Etat français ne parvient pas à excuter la mesure de renvoi vers l'autre Etat européen dans un certain délai, c'est l'Etat français qui doit prendre en compte la demande d'asile. C'est la règle, avec une eception: le délai est prolongé si l'intéressé a eu un comportement de fuite.

Par trois ordonnances de référé, le tribunal administratif de Nantes , saisi par nous, vient de juger le 29 juillet 2011, que le fait de ne pas se rendre à une convocation, voire des convocations, ne peut s'analyser comme constituant nécessairement un comportement de fuite. Selon nos informations, la préfecture concernée (qui n'est pas celle du Maine-et-Loire) envisage de faire appel.