transposition (1)
Une mesure facultative d'une directive européenne non transposée dans les délais, ne peut servir à interpréter une disposition nationale. C'est ce que vient de rappeler la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 (07-21063).
En l'espèce, le magazine NEWLOOK reprochait à la revue ENTREVUE d'avoir reproduit sans son autorisation dans le numéro d'avril 2004, une photographie lui appartenant.
NEWLOOK estimait que ENTREVUE avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans son autorisation la photo litigieuse. ENTREVUE estimait pouvoit invoquer l'exception de courte citation de l'article L 122-5 3 du code de la propriété intellectuelle. Cette dernière sollicitait que l'article L 122-5 3 du code de la propriété intellectuellesoit interprété à la lumière de l'article 5-3 c de la directive 2000/29/CE.
La Cour d'Appel de Paris fait droit au moyen d'ENTREVUE en interprétant le texte national à la lumière des dispositions de la directive non transposée. Ainsi, l'exception de courte citation devait trouver à s'appliquer conformément à cette directive en l'espèce.
Au soutien du pourvoi, le magasine NEWLOOK reprochait à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la reprise de l'intégralité de la photo ne pouvait constituer une courte citation.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au motif que la directive ne pouvait permettre l'interprétation de la loi française dès lors que la mesure européenne utilisée pour interpréter l'article L122-5 3 du code de la propriété intellectuelle n'était qu'une mesure facultative.
Or les mesures facultatives de directives non transposées dans les délais requis ne peuvent permettre d'interpréter une disposition nationale. La décision est donc cassée et la cour d'appel de renvoi devra donc statuer sans utiliser la disposition non transposée de la directive communautaire pour interpréter l'exception de courte citation du code de la propriété intellectuelle et son application aux œuvres photographiques.
Qui a parlé de primauté de la norme communautaire dans tous ses états ?