séquestration (1)

avr.
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Séquestrer son patron est une faute lourde ....

  • Par delphine.garcin le

La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle et active du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés.


Est constitutive d'une faute lourde justifiant une mesure de licenciement, la participation active et personnelle d'un salarié à des actes d'entrave à la liberté du travail, à des menaces et des violences verbales, à des faits de complicité de séquestration.


La Cour d'Appel de Bordeaux en a jugé ainsi le 24 janvier 2008 (Numéro JurisData : 2008-356508).


Serait-ce encore le cas ces derrniers jours à l'aune de la jurisprudence de Caterpillar ?


Votre Bien dévouée,


Delphine GARCIN


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