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A l'occasion d'un pourvoi qu'il forme contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant à payer une somme correspondant aux pénalités fiscales de son client, un notaire condamné pour manquement à ses obligations professionnelles parce qu'il a commis une erreur sur le régime fiscal des biens lors d'une vente, demande que soient posées au Conseil constitutionnel deux question prioritaires de constitutionnalité que la première chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevables.
S'il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction.
La première question prioritaire de constitutionnalité à savoir « La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ? »,qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de modifier, ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tel qu'énoncé par le Conseil constitutionnel.
Quand à la question de savoir si le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 du de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impose que la personne ayant fait l'objet d'une sanction pécuniaire ayant le caractère d'une peine en supporte seule la charge finale s'analyse non pas en une question prioritaire de constitutionnalité au sens des textes ci dessus évoqués mais en une question préjudicielle, dans la mesure où il s'agirait d'interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d'un principe constitutionnel qu'il a énoncé ou dégagé.
Cass. 1re civ., 27 septembre 2011