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pPemier arrêt de la Cour de cassation en la matière concernant les limites de l'intervention de l'AGS
En cas de sauvegarde, la Haute Cour vient de décider que la garantie de l'AGS ne profite jamais à des créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d'ouverture : Cass. Soc. 10 mars 2009, 07-45.326
L'article L. 3253-8 du code du travail, qui commande tous les articles suivants du paragraphe qu'il ouvre consacré aux « créances couvertes par l'assurance », ne prête pas à discussion : ne sont garanties que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant « pendant la période d'observation, et dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ».
Il s'agit là d’une limite à l'attractivité de la sauvegarde que l'ordonnance du 18 décembre 2008 avait pourtant pour mission d'accroître, les chefs d'entreprise, conscients de la nécessité de procéder rapidement à une réduction de la masse salariale pour préserver les chances de survie de leur entreprise, préférant alors attendre d'être en cessation des paiements pour bénéficier du régime plus favorable du redressement judiciaire.
La procédure de sauvegarde devait simplifier les mesures. Est-ce vraiment le cas en l'espèce ?