novembre 2011 (2)
Ou la responsabilité de l'Etat français dans le cadre de la coopération pénale internationale (ou européenne) En l'espèce, il s'agit encore d'une mise en exergue des difficultés de coopération internationale en matière pénale. La Cour de Strasbourg consacre par un arret récent la responsabilité de l'Etat français puisqu'il incombe selon elle aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense ...
Cass. Com., 18 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21.800) Mots-clés : parts sociales - cession - opposabilité à la société - formalités de l'article 1690 C.civ. - équivalent A l'instar de la cession de créance, la cession de parts sociales doit, pour être opposable, respecter les formalités de l'article 1690 C.civ. (art. L. 223-17 et L. 221-14 C.com.). Toutefois, la comparaison s'arrête là. En effet, si en matière de cession de créance ordinaire la jurisprudence a admis de nombreux ...