Un compromis de vente vaut vente au regard des tiers.
Un compromis de vente avait été signé avec une SCI. Celle-ci est mise postérieurement en liquidation.
Traditionnellement et selon les dispositions du Code Civil, le compromis de vente vaut vente.
C'est en vertu de cet acte que le transfert juridique de la propriété est organisé.
Le mandataire liquidateur avait, lui, décidé de vendre le même bien à un tiers dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.
Par un arrêt en date du 10 mars 2009 - Civ. 3ème, 06-22078 - la Cour de Cassation annule cette 2ème cession au motif que la mise en liquidation judiciaire d'une société ne permet pas de priver les tiers de leur propriété.
L'acquéreur bénéficiaire du compromis sous seing privé pouvait déjà prouver sa propriété. Il demeure que ce que ne dit pas l'arrêt précité est que les juridictions peuvent définir rétroactivement la date de la cessation des paiements.
Par conséquent et en pratique, la période suspecte est étendue et les actes pouvant être annulés (dont le signature d'un compromis) deviennent alors plus nombreux.
Soyez prudents,
Votre Bien dévouée,
Delphine Garcin.
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