Les clauses n'abuseront-elles plus les consommateurs ?
La publication du décret du 18 mars 2009 portant application de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 86 de la loi du 4 août 2008 a coïncidé avec la tenue d'un colloque honorant les 30 ans d'existence de la commission des clauses abusives.
Le décret édicte une liste "noire" de 12 clauses irréfragablement présumées abusives et une liste "grise" de 10 clauses simplement présumées abusives, opérant inversion de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur. Il précise que la mise en oeuvre du dispositif sera rendue plus efficace par une plus large utilisation de l'injonction administrative contre les clauses interdites.
L'évolution de la définition de l'office du juge a permis par le truchement des concepts d'ordre public de direction et l'ordre public de protection une intervention plus importante du mond ejudicaire dans les contentieux privés.
Le juge a désormais un office d'arbitre, laissant à la seule partie intéressée la possibilité d'invoquer les règles assurant sa protection.
La loi du 3 janvier 2008, avait ouvert à ce dernier la possibilité de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Le décret a apporté une nouvelle pierre : une liste "noire" de 12 clauses a été édictée. Un tel "inventaire à la Prévert" montre bien que toutes les voies n'ont pas été explorées et qu'il reste encore de beaux jours à la recherche d'une meilleure protection des consommateurs contre les clauses abusives.
La Commission des clauses abusives avait réunie lors d'un colloque au mois de mars dernier tous les acteurs de la défense des consommateurs et les travaux sont accessibles sur le site de la Commission :
www.clauses-abusives.fr/colloque
Les juristes n'ont pas finis d'oeuvrer !
Votre Bien dévouée,
Delphine GARCIN.
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