La requête de l'avocat, " oeuvre de l'esprit originale " ?

N'en déplaise à tous mes confrères, un mémoire ou tout acte de saisine d'une juridiction n'est pas une oeuvre de l'esprit originale et peut donc être copiée !

Un avocat qui reproduit à l'identique et à son compte la requête de l'un de ses confrères n'est pas coupable de contrefaçon.

L'affaire est originale : un avocat a déposé devant un tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire qui reproduisait à l'identique une précédente requête, présentée par un autre avocat, contre le même arrêté, pour son propre client.

Le confrère a porté plainte devant le doyen des juges d'instruction du chef de contrefaçon, estimant que sa requête présentait les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale et protégée à ce titre.

Mais les juges du fond ont conclu à la relaxe de l'avocat, aux motifs que le contenu de la requête ne faisait que se conformer au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de la justice administrative (nature de l'acte attaqué, situation de l'immeuble, etc.) Selon eux, "si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur".

La chambre criminelle rejette le pourvoi en précisant que le caractère d'originalité d'une œuvre de l'esprit relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

(Cass. crim., 16 juin 2009, n°08-87.193, P)

Est-ce un nouveau coup dans le champ de compénteces de l'avocat ?

Vorte Bien dévouée,

Delphine GARCIN, Avocat.