Haro sur la Garde à vue
Les avocats ont leur place dans un véritable débat démocratique suite à la posistion de la Cour européenne des droits de l'Homme !
Le syndicat des policiers Synergie-Officiers a diffusé, le 17 novembre dernier, un communiqué de presse intitulé « G.A.V. illégales : campagne publicitaire des avocats ? » contenant des accusations gratuites d'incompétence ou de partialité à l'égard des avocats. Le Président du Conseil national des barreaux rend public un courrier dans lequel il relève le caractère infondé et outrancier des propos de Synergie-Officiers qui démontrent une véritable méconnaissance de la profession d'avocat. De tels propos n'ont pas leur place dans un véritable débat démocratique.
Ce syndicat fait grief aux avocats de défendre les intérêts de leurs clients. Il ne saurait en être autrement dans notre procédure pénale.
La mission de l'avocat est d'assister, de représenter et de défendre son client, qu'il soit mis en cause ou victime, dans le cadre d'une procédure déséquilibrée où l'égalité des armes demeure malheureusement un idéal. En le faisant, les avocats participent bel et bien à la défense des libertés publiques. C'est ce que rappelle le Président du Conseil national des barreaux d'autant que les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont notamment Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 et Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 ont été largement médiatisées.
Leur analyse permet d'évaluer leur impact en droit interne. C'est ce qui a succintement été envisagé dans un précédent billet d'humeur.
Face à une jurisprudence désormais solidement établie, la modification de la législation française en matière de garde à vue est désormais inévitable.
Le Président WICKERS rappelle que les avocats interviennent quotidiennement dans le cadre des commissions d'office ou des comparutions immédiates sans que l'indemnisation dérisoire qu'ils reçoivent de l'Etat n'entame pas leur foi dans leur serment, qui leur fait obligation d'agir avec dignité et humanité, et rétribue mal leur compétence et leur courage.
Un système où la personne mise en cause ne se verrait pas reconnaître les droits reconnus par la Constitution ou les règles européennes n'est pas acceptable.
La France doit choisir un système pénal adapté et respectueux des règles constitutionnelles et européennes.
Le débat sur la réforme de la procédure pénale aura lieu. Démocratiquement. Les avocats nappellent de leurs voeux un débat démocratique en ce sens.
D'ici là nous aurons la position des juridictions quant à nos requêtes en nullité déposées depuis lors pour nos clients ayant subis une garde à vue illégale au regard des arrêts de la Cour de Strasbourg.
N'en déplaise à certains, le salut viendrait du droit européen ! A bon entendeur,
Votre Bien dévouée,
Me Delphine GARCIN
cf. Thierry Wickers sur http://www.cnb.avocat.fr
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