Votre Bien dévouée, le blog de Maître Delphine GARCIN

Les Sages garantissent un même traitement pour les professions libérales au regard la taxe professionnelle.

Le projet de Loi de Finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 euro;, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes.

En dépit de la suppression de la taxe professionnelle, le régime dérogatoire défavorable applicable à la grande majorité des professionnels libéraux était donc maintenu dans son principe.

Par décision en date du 29/12/2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la contribution commune, le régime dérogatoire applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 Euros. Il est constitutif, selon les Sages du Conseil Constitutionnel, d'une rupture « caractérisée » du principe d'égalité.

Cette décision qui devrait mettre fin à un régime dérogatoire pénalisant une majorité de professionnels libéraux et en particuliers les avocats.

Cette sanction de la Loi de Finances a-t-elle un caractère définitif ? Seule l'année 2010 nous le dira !

J'en profite pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d'année et vous adresser mes voeux les plus chaleureux pour 2010.

Votre Bien dévouée,

Me Delphine GARCIN