janvier 2010 (3)
Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. La première évalue le préjudice en fonction des conséquences économiques négatives de la contrefaçon (I), la seconde se base sur une évaluation ...
En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle des normes minimales de protection et l'Union Européenne a mis en place un arsenal réglementaire important notamment avec la directive 200/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dit « directive sur le commerce électronique », le règlement (CE) du Conseil n° ...
La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université Paul-Cézanne, en 2009 « 180 brevets ont été déposés pour des inventions en relation avec la viticulture ou la commercialisation du vin ». Les dépôts de marque sont également très nombreux dans ce domaine. Pourtant, la marque vinicole qui a ...