décembre 2008 (6)
S'il est toujours possible de mettre fin à une relation commerciale établie, encore faut-il pouvoir déterminer ce que l'on entend par relation commerciale établie et ensuite respecter un délai de préavis suffisant pour éviter la qualification de rupture brutale au sens de l'art. L. 442-6, I 5° du code de commerce. Une série de décisions récentes des Tribunaux français démontre la difficulté de l'exercice... Doit-on respecter une forme particulière pour notifier à son partenaire ...
Beaucoup d'entrepreneurs sont tentés de prendre pour leur société commerciale, leur propre nom patronymique, à titre de dénomination sociale. Si cela n'est aucunement interdit par les textes, l'adoption par une société de ce nom patronymique n'est pas sans conséquence pour l'associé qui le porte... Les termes de la problématique juridique sont les suivants : La vocation première du patronyme est d'identifier une personne physique. À ce titre, le nom patronymique est un droit de la personnalité ...
Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui transpose en droit français la directive communautaire n° 2004/48CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux évaluaient le préjudice en matière de propriété intellectuelle en s'appuyant sur des dispositions de droit commun, et notamment sur l'article 1149 du code civil qui dispose " les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, ...
Une décision du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Troyes en date du 4 juin 2008[1] et trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris en date du 30 juin 2008[2] ont défrayé la chronique cet été. En effet, si les magistrats de Troyes reconnaissent le statut d'hébergeur aux sociétés eBay, ils leur reconnaissent également celui d'éditeur de services en ligne. Quant aux magistrats du T.C. de Paris, ils refusent le statut d'hébergeur aux mêmes sociétés eBay et leur reconnaissent seulement le ...
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société V--- S--- T---, a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) pour avoir copié sur son disque dur personnel des fichiers portant notamment sur des projets associés à une technologie de pointe. Bien que Melle L. prétextait ne pas ...
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Vannes 13 juillet 2005 - Université de Bretagne Sud c/ X En résumé, les faits sont les suivants : Quatre étudiants ont été condamnés par le Tribunal de Grande Instance de Vannes pour avoir accédé et s'être maintenu frauduleusement à un système de traitement automatisé de données - STAD (art. 323-1 du code pénal), en particulier en s'introduisant sur les comptes utilisateurs du réseau pédagogique de l'Institut Universitaire de ...