août 2010 (1)
1. Que prevoit le decret n° 2010-946 du 25 août 2010 ? Tirant les conséquences de la situation anormale du marché locatif en région parisienne, l e décret n° 2010-946 du 25 août 2010 (paru au JO du 26 août), pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vient, cette année encore, limiter les possibilités d'augmentation du loyer des logements situés dans cette zone géographique. *L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit: ...