service juridique d'un avocat (3)
Si vous exercez votre activité professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, que vous soyez une TPE , une PME/PMI, ou une association, vous pouvez faire appel à un avocat, non seulement pour régler vos litiges mais aussi et surtout pour vous conseiller avant d'entreprendre un projet.
I - Vos préoccupations :
Dans un environnement économique et législatif de plus en plus changeant et complexe, vous devez prendre des décisions et parfois anticiper dans la gestion de votre entreprise.
L'entreprise quelque soit sa taille est confrontée à des risques juridiques qui peuvent engendrer des coûts importants.
Pour cela, vous avez besoin d'être accompagné par une professionnelle expérimentée qui vous conseillera pour anticiper des litiges ou résoudre des problèmes qui pourraient se présenter.
Voici les domaines dans lesquels le Cabinet BES peut vous accompagner :
- droit des sociétés :
Vous envisagez de vous associer avec d'autres personnes physiques ou des investisseurs et vous ne savez pas quelle forme juridique adopter pour la société, quel statut de dirigeant choisir ?
Vous souhaiter sécuriser les statuts de société, un pacte d'associés ....
Vous exercez déjà en société et vous souhaitez que le suivi juridique de votre société ou de vos sociétés soit effectué avec rigueur et conforme aux évolutions législatives juridiques et fiscales. Le Cabinet BES peut vous proposer un abonnement juridique annuel forfaitaire.
- transmission d'entreprises :
Vous envisagez de développer votre activité en rachetant une entreprise mais vous ne savez pas s'il vaut mieux racheter le fonds de commerce ou bien les titres de la société ?
Vous souhaitez céder votre entreprise ou une partie de votre activité.
Vous préférez être sécurisé par une professionnelle au niveau de la rédaction des actes.
- droit commercial :
Vous envisagez de conclure un contrat sécurisé avec un futur partenaire commercial.
Vous avez des soucis de recouvrement auprès de vos clients, et vous souhaitez y remédier.
Vous souhaitez conclure un bail commercial sécurisé ou acquérir un droit au bail ou bien céder un droit au bail.
- droit du travail :
Vous recrutez un salarié, et vous souhaitez sécuriser son contrat de travail.
Vous rencontrez des difficultés avec un salarié et vous voulez éviter un procédure prud'homale.
Un salarié vous a assigné devant le conseil de prud'homme et vous souhaitez contester ses demandes avec l'aide d'une professionnelle.
II - L'approche du Cabinet :
Après une analyse détaillée de vos préoccupations, vous serez conseillé sur la démarche juridique la plus adaptée à votre situation.
Grâce à de l'écoute, de la réactivité et de la rigueur, vous bénéficierez d'une relation de travail personnalisée.
En outre, grâce à une expertise, des solutions juridiques adaptées à votre situation vous seront proposées.
Avant le début de la mission, un devis vous sera proposé pour les honoraires, facturés soit au temps passé, soit au forfait, et qui seront fonction notamment du temps passé et de la complexité du dossier.
III - Les avantages du recours à un service juridique d'un avocat :
Si vous vous faites assister par un avocat expérimenté, vous minimisez les risques juridiques et vous pouvez éviter les contraintes juridiques inhérentes à vos projets d'entrepreneurs avec plus de sécurité et de sérénité.
Par ailleurs, la profession d'avocat permet au client de bénéficier des garanties et d'une déontologie.
Alors n'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations !
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), qui permet désormais aux entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle forme de société civile ou commerciale.
L'objectif de la loi est de séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs individuels pour mettre à l'abri leur patrimoine privé et de limiter leurs pertes en cas de défaillance de leur activité.
Toutefois, le statut de l'E.I.R.L. ne sera opérationnel qu' après publication de l'Ordonnance en vue d'adapter le droit des procédures collectives au nouveau statut de l'E.I.R.L., à savoir, en principe, le 15 décembre 2010 au plus tard.
Ce statut d'EIRL est exclusivement réservé à l'entrepreneur exerçant une activité professionnelle et développant une clientèle, il ne s'applique donc pas pour la gestion du patrimoine privé. Dans ce cas là ,il faudra recourir plutôt à une S.C.I. (société civile immobilière), par exemple.
L'entrepreneur EIRL devra déposer une déclaration d'affectation de son patrimoine utilisé pour son activité professionnelle :
- au répertoire des métiers s'il est artisan ;
- au registre du commerce et des sociétés s'il est commerçant ;
- au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, ainsi que pour les exploitants agricoles.
La déclaration devra préciser l'objet de l'activité professionnelle concernée et comporter:
-un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
- le rapport d'évaluation en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par décret à paraître.
-le document justifiant que l'entrepreneur a obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis.
-l'acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier. L'affectation d'un bien immobilier devra, en effet, être faite par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
L'entrepreneur EIRL est soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu mais il peut opter à l'impôt sur les sociétés, et il relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Si vous exercez votre activité professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, que vous soyez une TPE , une PME/PMI, ou une association, vous pouvez faire appel à un avocat, non seulement pour régler vos litiges mais aussi et surtout pour vous conseiller avant d'entreprendre un projet.
I – Vos préoccupations :
Dans un environnement économique et législatif de plus en plus changeant et complexe, vous devez prendre des décisions et parfois anticiper dans la gestion de votre entreprise.
L'entreprise quelque soit sa taille est confrontée à des risques juridiques qui peuvent engendrer des coûts importants.
Pour cela, vous avez besoin d'être accompagné par une professionnelle expérimentée qui vous conseillera pour anticiper des litiges ou résoudre des problèmes qui pourraient se présenter.
Voici les domaines dans lesquels le Cabinet BES peut vous accompagner :
- droit des sociétés :
Vous envisagez de vous associer avec d'autres personnes physiques ou des investisseurs et vous ne savez pas quelle forme juridique adopter pour la société, quel statut de dirigeant choisir ?
Vous souhaitez sécuriser les statuts de société, conclure un pacte d'associés ....
Vous exercez déjà en société et vous souhaitez que le suivi juridique de votre société ou de vos sociétés soit effectué avec rigueur et conforme aux évolutions législatives juridiques et fiscales. Le Cabinet BES peut vous proposer un abonnement juridique annuel forfaitaire.
- transmission d'entreprises :
Vous envisagez de développer votre activité en rachetant une entreprise mais vous ne savez pas s'il vaut mieux racheter le fonds de commerce ou bien les titres de la société ?
Vous souhaitez céder votre entreprise ou une partie de votre activité.
Vous préférez être sécurisé par une professionnelle au niveau de la rédaction des actes.
- droit commercial :
Vous envisagez de conclure un contrat sécurisé avec un futur partenaire commercial.
Vous avez des soucis de recouvrement auprès de vos clients, et vous souhaitez y remédier.
Vous souhaitez conclure un bail commercial sécurisé ou acquérir un droit au bail ou bien céder un droit au bail.
- droit du travail :
Vous recrutez un salarié, et vous souhaitez sécuriser son contrat de travail.
Vous rencontrez des difficultés avec un salarié et vous voulez éviter une procédure prud'homale.
Un salarié vous a assigné devant le conseil de prud'homme et vous souhaitez contester ses demandes avec l'aide d'une professionnelle.
II - L'approche du Cabinet :
Après une analyse détaillée de vos préoccupations, vous serez conseillé sur la démarche juridique la plus adaptée à votre situation.
Grâce à de l'écoute, de la réactivité et de la rigueur, vous bénéficierez d'une relation de travail personnalisée.
En outre, grâce à une expertise, des solutions juridiques adaptées à votre situation vous seront proposées.
Avant le début de la mission, un devis vous sera proposé pour les honoraires, facturés soit au temps passé, soit au forfait, et qui seront fonction notamment du temps passé et de la complexité du dossier.
III – Les avantages du recours à un service juridique d'un avocat :
Si vous vous faites assister par un avocat expérimenté, vous minimisez les risques juridiques et vous pouvez aborder les contraintes juridiques inhérentes à vos projets d'entrepreneurs avec plus de sécurité et de sérénité.
Par ailleurs, la profession d'avocat permet au client de bénéficier de garanties et d'une déontologie.
Alors n'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations !