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La loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'élaborer un règlement intérieur, où doivent figurer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (l'avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement).
Désormais, la Cour de cassation vient de clarifier certains points.
En effet, elle exige que soit préalablement inscrite dans le règlement intérieur la nature exacte de la sanction disciplinaire, mais également qu'y figure la durée maximale de la sanction.
En conséquence, elle juge :
- illicite une sanction qui ne figure pas parmi celles prévues par le règlement intérieur, et
- nulle la mise à pied dont le règlement intérieur ne prévoit pas la durée maximale.
Cassation chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42740