dommages et intérêts (2)
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ».
Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du café-hôtel-restaurant par une société qui leur avait délivré une attestation de mise en sécurité des installations électriques. En revanche, les cédants n'avaient pas fait contrôler leurs installations électriques par un organisme agréé, après le passage de la société, comme le requérait la loi applicable à l'époque.
La Cour de cassation a condamné les vendeurs au paiement de dommages et intérêts pour dol car ils n'ont pas fourni aux acheteurs le rapport établi en 1994 par la commission de sécurité relatif aux installations électriques et n'avaient pas réalisé tous les travaux prescrits par cette commission. Par conséquent, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique indiquée dans l'acte de vente était mensongère et constitutive d'un dol.
Enfin, la Cour de cassation indique que "tout commerçant est tenu, en vertu de l'obligation de loyauté qui lui incombe, d'informer son cocontractant de toutes les décisions administratives susceptibles d'affecter le bien qu'il cède ou son exploitation".
Cassation 1ère chambre civile 14 avril 2010
L’OBLIGATION DE LOYAUTE DU DIRIGEANT VIS A VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE DES CESSIONS DE TITRES :
Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996).
Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à qui il semble désormais appartenir de procéder à l'audit de la société pour le compte des associés minoritaires. (Chbre commerciale Cour de Cassation 06 mai 2008).
En conséquence, l'associé qui estime que le dirigeant a manqué à son obligation de loyauté, peut obtenir l'annulation de la cession de titres et/ou l'octroi de dommages et intérêts, en invoquant la réticence dolosive.
Dirigeants, soyez désormais vigilants !