commission de sécurité (1)
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ».
Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du café-hôtel-restaurant par une société qui leur avait délivré une attestation de mise en sécurité des installations électriques. En revanche, les cédants n'avaient pas fait contrôler leurs installations électriques par un organisme agréé, après le passage de la société, comme le requérait la loi applicable à l'époque.
La Cour de cassation a condamné les vendeurs au paiement de dommages et intérêts pour dol car ils n'ont pas fourni aux acheteurs le rapport établi en 1994 par la commission de sécurité relatif aux installations électriques et n'avaient pas réalisé tous les travaux prescrits par cette commission. Par conséquent, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique indiquée dans l'acte de vente était mensongère et constitutive d'un dol.
Enfin, la Cour de cassation indique que "tout commerçant est tenu, en vertu de l'obligation de loyauté qui lui incombe, d'informer son cocontractant de toutes les décisions administratives susceptibles d'affecter le bien qu'il cède ou son exploitation".
Cassation 1ère chambre civile 14 avril 2010