cession de fonds de commerce (2)
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ».
Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du café-hôtel-restaurant par une société qui leur avait délivré une attestation de mise en sécurité des installations électriques. En revanche, les cédants n'avaient pas fait contrôler leurs installations électriques par un organisme agréé, après le passage de la société, comme le requérait la loi applicable à l'époque.
La Cour de cassation a condamné les vendeurs au paiement de dommages et intérêts pour dol car ils n'ont pas fourni aux acheteurs le rapport établi en 1994 par la commission de sécurité relatif aux installations électriques et n'avaient pas réalisé tous les travaux prescrits par cette commission. Par conséquent, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique indiquée dans l'acte de vente était mensongère et constitutive d'un dol.
Enfin, la Cour de cassation indique que "tout commerçant est tenu, en vertu de l'obligation de loyauté qui lui incombe, d'informer son cocontractant de toutes les décisions administratives susceptibles d'affecter le bien qu'il cède ou son exploitation".
Cassation 1ère chambre civile 14 avril 2010
Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientèle et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat.
En effet, l'avocat va non seulement rédiger l'acte de cession mais également intervenir avant la rédaction de l'acte en réalisant préalablement un travail d'audit.
Cet audit en matière juridique et fiscale s'apparente à un diagnostic qui a pour but de déceler les erreurs voire les tromperies que le cédant aurait pu éventuellement commettre dans le cadre de l'exploitation de son entreprise.
Le travail de l'avocat consistera notamment à auditer tous les contrats conclus avec les fournisseurs et les clients, toute la partie sociale (contrats de travail ,etc ....), le suivi juridique en droit des sociétés, déceler l'existence de procédures contentieuses (social, fiscal, judiciaire ..) ....
En fonction du résultat de l'audit, l'acquéreur :
- aura une idée du prix demandé par le vendeur et il pourra demander au cédant des garanties ou bien la réduction du prix,
- pourra effectuer un choix : acquérir le fonds de commerce ou bien les titres sociaux (actions ou parts sociales).
Et même si vous envisagez d'acquérir un simple droit au bail, l'avocat devra poser des questions à l'avocat du vendeur sur le bail cédé, l'état de l'immeuble, etc.....
Alors soyez vigilants avant de reprendre une affaire, entourez vous d'un avocat pour réussir !