agents des services publics;service public administratif (1)
Au préalable, il convient de distinguer les agents qui travaillent dans les services publics à caractère administratif et ceux qui sont employés au sein de services publics à caractère industriel et commercial.
-Les agents des services publics à caractère administratif :
Les services publics à caractère administratif regroupent notamment l'Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements).
Il existe deux catégories d'agents :
* les agents titulaires de droit public ou fonctionnaires
* les agents contractuels de droit public qui ne sont pas fonctionnaires
En conséquence, lorsqu'un litige oppose un tel agent (titulaire ou contractuel) à son employeur, il convient en principe de saisir la juridiction administrative.
-Les agents des services publics à caractère industriel et commercial :
Sont considérés comme des services publics à caractère industriel et commercial : EDF, SNCF, RATP ... sous réserve d'une modification ultérieure du statut de ces établissements.
Le personnel de ces services relève en principe des règles du droit privé, sous réserve de certains cas particuliers, et c'est donc en principe le conseil des prud'hommes qui est compétent.
Toutefois, selon la nature du litige qui est en jeu, il convient au préalable de consulter un avocat qui saura appliquer au cas d'espèce les règles adéquates de compétence et de manière générale les règles procédurales et de droit.