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Un dirigeant peut attribuer une délégation de pouvoirs à un salarié. La délégation de pouvoirs permet ainsi au dirigeant de confier, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'un pouvoir déterminé (direction administrative, direction commerciale...), le mandat de représenter la société dans les limites de ses attributions.

Que se passe t'il lorsque la société subit un changement ?

En principe, le transfert du contrat de travail qui lie le salarié à un nouvel employeur en application de l'article 122-12 du code du travail devenu L 1224-1 du code du travail, ne modifie en rien les droits et obligations de ce dernier vis-à-vis de son nouvel employeur.

Toutefois, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt récent que lorsqu'une fusion-absorption conduit à la création d'une société distincte et à un changement de dirigeant, elle « peut » entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs consentie aux salariés de la société absorbée. En outre, dans le cas d'espèce, le périmètre d'intervention géographique du salarié délégataire et ses domaines d'activité avaient été profondément modifiés suite à cette fusion.

Il est donc important de rédiger avec précision une délégation de pouvoirs, et par prudence il est conseillé pour l'instant à un dirigeant qui souhaite maintenir une délégation de pouvoir consentie à un salarié avant une fusion-absorption de la renouveler une fois l'opération réalisée.

Cassation criminelle, 20 juillet 2011, n° 10-87348