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Une Société anonyme (SA) avait cédé des parts qu'elle détenait dans une société et avait parallèlement consenti une garantie de passif à l'acquéreur desdites parts.

L'acquéreur avait poursuivi la SA en exécution de la garantie de passif, et cette dernière avait fait valoir que cette garantie lui était inopposable car elle constituait un engagement financier pris en faveur d'un tiers qui devait être autorisé par le conseil d'administration, conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.

La Cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que la garantie de passif avait pour but de garantir les propres engagements de la société ( c'est-à-dire son propre engagement de cession de parts) et non des engagements pris par des tiers, et donc l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise.

Cassation Commerciale 12 juillet 2011 , n° 10-16.118