DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS
Avec deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.
Le président ou le directeur général d'une SAS peut déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'embaucher ou de licencier des salariés de l'entreprise.
Toutefois, cette délégation n'obéit à aucun formalisme particulier.
Ainsi un responsable des ressources humaines a de part sa fonction qualité pour signer une lettre de licenciement.
Par ailleurs, le pouvoir de licencier un salarié peut faire l'objet d'un mandat, dès lors qu'il n'est pas confié à une personne extérieure à l'entreprise. Ainsi la décision de licencier prise par un préposé de l'employeur peut, à tout moment, être ratifiée par le représentant légal de la société de manière expresse ou bien tacite.
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