Informations et Actualités Juridiques - Le blog de Maitre BES

Lors de la création d'une SARL par apports en nature (mobilier, ordinateurs, etc..), un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature et il doit donc établir un rapport qui sera annexé aux statuts, si deux conditions sont remplies :

- la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros (jusqu'au 31/12/2010 la valeur maximale à ne pas dépasser était de 7 500 euros) ;

et

- la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du montant du capital social.

Rappelons que l'associé qui fera un apport en nature recevra en échange des parts sociales de la SARL.

Par ailleurs, lorsque les associés n'ont pas recours à un commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.