Chère Dominique et chère consoeur,
Me confirmes tu que le 15 juin soit la date butoir pour ce type d'investissement, au titre de l'impôt 2007?
Bien à toi,
FB
mai
30
REDUCTION D'ISF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PME
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :
- dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
- dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 Millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 Millions d'euros .
L'activité de la PME doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
La société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger.
Le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.Ce plafond est fixé à 1,5 M euros par période de douze mois.
La réduction d'ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives est égale à 75 % du montant des versements effectués par le redevable.
Le montant de la réduction d'ISF est limité à 50 000 euros par année d'imposition.
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 dispose que la réduction d'ISF s'applique également, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à trois régions limitrophes.
Pour être éligible au dispositif prévu à l'article 885-0 V bis, le fonds doit être composé à hauteur de 20 % ou de 40 % au moins de son actif de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de moins de cinq ans.
La réduction d'ISF prévue au III de l'article 885-0 V bis en faveur de la souscription de parts de FIP, de FCPI et de FCPR est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.
Le plafond est fixé à 20 000 euros.
Le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription.
Derniers commentaires