Lors de l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat qui s'est tenue le 05/12/2007, le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises, M. Hervé Novelli, a assuré qu'il allait déposé avant la fin du premier semestre 2008 un projet de loi destiné à simplifier et à harmoniser la transmission d'entreprise.
« Il contiendra des mesures fiscales notamment en faveur du repreneur d'entreprise. Il y aura des mesures visant à faciliter l'accompagnement mais également de nouveaux dispositifs financiers de soutien, en lien avec les organismes bancaires. »
Si ce projet de loi est déposé d'ici fin avril 2008, il n'entrera pas en vigueur tout de suite.
A suivre donc....
Maître, bonjour;
Le 12 février 2008 vous écriviez :
"M. Hervé Novelli, a assuré qu'il allait déposé avant la fin du premier semestre 2008 un projet de loi destiné à simplifier et à harmoniser la transmission d'entreprise".
Pouvez vous nous indiquer si ce projet est devenu Loi, où la consulter et quand son application peut être espérée.
Merci
Un projet de Loi de Modernisation de l'Economie LME a été présenté le 28 avril 2008 en conseil des ministres.
Il présente différentes mesures en faveur des entreprises et notamment concernant la transmission d'entreprises.
J'aurai l'occasion d'écrire un article lorsque cette loi sera définitivement adoptée : en principe courant juillet 2008.
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