avril 2012 (1)

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Enregistrement clandestin : à manier avec précaution

  • Par david.forest le
Avec Philippe Dutilleul-Francoeur, docteur en droit, avocat au barreau de Paris Dans la vie des affaires, la parole revêt souvent plus d'importance que l'écrit. Ainsi, un enregistrement réalisé à l'insu d'un interlocuteur peut servir de preuve décisive dans un contentieux. La liberté de la preuve en matière commerciale et l'absence de toute prohibition formelle par la loi semblent conforter ce constat. Un téléphone mobile doté d'une fonction d'enregistrement, ...
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