société (2)
Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil, que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
8 novembre 2007 : on ne peut pas être plus à jour...
(Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04 17.893, F P+B, SCI Christoni c/ SA Ortelli : Juris-Data n° 2007-041233)