permis de conduire (3)
Voici une décision récente du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble qui suspend la décision de retrait global des points du permis et celle d'injonction de restitution du permis.
L'ordonnance est intéressante au moins sur deux points :
D'abord, elle rappelle que la nécessité de disposer d'un véhicule pour l'exercice de l'activité professionnelle justifie de l'existence d'une situation d'urgence conformément à l'article L 521-1 du Code de justice administrative.
Ensuite, la décision précise que les infractions reprochées n'avaient entraîné que des retraits au maximum de deux points et que dans ces conditions, la requérante n'apparaîssait pas être une conductrice dont la dangerosité justifierait que la condition d'urgence soit déniée.
La suite dès que le Tribunal administratif aura statuer au fond...
Nom : Ordonnance du 9 novembre 2007.tif
Taille : 170 Ko
Voilà une chronique qui intéressera tout le monde, sauf ceux qui roulent en vélo...
Le permis à points est réglementé par les articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-1 à R 223-8 du Code de la route. Chaque conducteur dispose sur son permis d'un capital de 12 points (6 pour ceux ayant obtenu leur permis après le 1er mars 2004 et ce pendant une période probatoire de 3 ans, ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée. Précision est faite que les conducteurs obtenant leur permis à partir de 2008 verront leurs points augmenter progressivement pour atteindre 8 points après un an de conduite, 10 points après 2 ans et 12 points après 3 ans. Ceux qui opteront pour la conduite accompagnée obtiendront 6 points en 2 ans).
Ce nombre est réduit automatiquement par l'administration si le titulaire commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue, et par exemple :
- 1 point pour les excès de vitesse inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse autorisée, défaut de port de ceinture...
- 2 points pour les excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée...
- 3 points pour les excès de vitesse entre 30 et 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée...
- 4 points pour le fait d'avoir causé involontairement un accident ayant occasionné des blessures entraînant une ITT de moins de 3 mois...
- 6 points lorsque l'ITT est égale ou supérieure à 3 mois...
En cas d'infractions simultanées, on ne peut pas perdre ses points en une seule fois, la limite étant fixée à 8 points maximum.
Le retrait de points intervient à l'initiative du Ministère de l'intérieur :
- soit après paiement de l'amende forfaitaire : dans cette hypothèse, en payant l'amende, le contrevenant reconnait l'infraction. Le fait de ne pas la payer n'évitera pas le retrait de points : dans ce cas en effet, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée suffira à établir la réalité de l'infraction ;
- soit après déclaration de culpabilité par le juge pénal, ce dernier n'ayant aucun pouvoir d'appréciation sur le nombre de points retirés ;
- soit par l'acceptation de la sanction proposée par le Procureur de la République dans le cadre d'une composition pénale.
Lorsque la réalité de l'infraction est définitivement établie, le conducteur doit recevoir du Ministère de l'Intérieur une lettre référencée « 48 » l'informant de la perte de ses points. Et lorsque le capital de points devient nul, le conducteur est destinataire de deux décisions : la première dite « 48 S » du Ministère de l'Intérieur qui l'informe que son permis est devenu nul et qu'il n'a plus le droit de conduire et la seconde dite « 49 » émanant du Préfet du département qui l'enjoint de restituer immédiatement son permis de conduire.
Malgré le retrait des points, le conducteur peut reconstituer son capital. Depuis le 1er janvier 2007, un point retiré sera ainsi restitué au bout d'un an. Mais ce dispositif ne bénéficiera pas à celui qui perdra un point plusieurs fois dans l'année. De façon générale, si dans un délai de 3 ans, le conducteur ne commet pas de nouvelles infractions, les points précédemment perdus sont récupérés automatiquement ; le permis se voit donc réaffecté du nombre maximal de points. Enfin, le titulaire a la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupérer alors 4 points.
Le retrait de points est une mesure administrative : elle peut donc faire l'objet d'une contestation devant le Tribunal du même nom, dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Si chaque retrait est juridiquement contestable, la procédure a surtout un intérêt lorsque le permis est en danger parce qu'il ne reste que peu de points ou, le cas échéant, lorsque son titulaire vient de recevoir les formulaires 48 S et 49 lui indiquant que son permis est devenu nul et qu'il doit immédiatement le restituer.
Or, bien souvent, l'administration ne respecte par les obligations mises à sa charge et les Tribunaux administratifs n'hésitent pas à annuler les retraits et la décision de restitution du permis avant d'ordonner la reconstitution de tous les points retirés.
En effet, il faut savoir d'abord que le conducteur à l'encontre duquel est relevé une infraction doit être informé, au moment de la verbalisation, du nombre de points qu'il est susceptible de perdre, de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution du capital de points, de la possibilité offerte d'avoir accès aux informations le concernant... Très souvent l'administration est dans l'incapacité de démontrer avoir satisfait à cette obligation. D'autre part, il est courant que l'administration notifie de façon globale le retrait de points. Or, cette pratique est sanctionnée par le Conseil d'état qui précise que la notification globale ne peut remplacer l'obligation qui est faite au Ministre de l'intérieur de notifier au stade de chacune des infractions les retraits de points applicables à l'infraction concernée. Il est à noter que depuis le 15 mars 2007, un courrier recommandé avec accusé de réception est adressé au conducteur dont le permis passe sous la barre des 6 points aux termes duquel il lui est proposé un stage pour récupérer des points perdus. Les autres pertes de points restent notifiées par lettre simple ou pas notifiées du tout...ce qui laisse de beaux jours aux contestations...