fonds de commerce (1)
Une information circule selon laquelle l'on pourrait contourner la loi anti-tabac en requalifiant bar, brasserie, discothèque en « club privé ».
Fausse rumeur :
D'une part, la notion de « club privé » ne correspond à aucun statut juridique si ce n'est que la qualification de « privé » caractérise une activité limitée à un individu, une famille ou un nombre de personnes dénommées et réunies autour d'un objectif commun.
D'autre part, l'interdiction de fumer s'applique à tous les établissements recevant du public et la seule transformation en « club privé » ne modifie pas le fait que ces établissements sont des lieux à usage collectifs et ouverts au public.
L'article 5 du décret anti-tabac du 15 novembre 2006 défini les établissements dans lesquels l'interdiction de fumer s'appliquera à compter du 1er janvier 2008 comme « : les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèque, hôtels et restaurants ».
Il n'est fait aucune différence entre ceux qui, parmi eux, sont privés car tous accueillent du public et tous sont des lieux de travail.
En effet, il convient de ne pas oublier l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs concernant la protection de la santé de leur salariés au titre de laquelle leur responsabilité civile et pénal pourrait être engagée s'ils imposent à leurs salariés le tabagisme passif.
Laurence Gumuschian