droit des assurances (2)
La proposition de loi permettant « la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés » a été adoptée, le 11 octobre, par les députés.
Cette proposition vise à donner les moyens aux assureurs et aux mutuelles de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en leur permettant de consulter le répertoire national d'identification des personnes physique mentionnant le décès des personnes inscrites.
Les organismes seront alors tenus, si la recherche aboutit, d'aviser les bénéficiaires de la stipulation effectuée à leur profit.