baux commerciaux (4)
Une information circule selon laquelle l'on pourrait contourner la loi anti-tabac en requalifiant bar, brasserie, discothèque en « club privé ».
Fausse rumeur :
D'une part, la notion de « club privé » ne correspond à aucun statut juridique si ce n'est que la qualification de « privé » caractérise une activité limitée à un individu, une famille ou un nombre de personnes dénommées et réunies autour d'un objectif commun.
D'autre part, l'interdiction de fumer s'applique à tous les établissements recevant du public et la seule transformation en « club privé » ne modifie pas le fait que ces établissements sont des lieux à usage collectifs et ouverts au public.
L'article 5 du décret anti-tabac du 15 novembre 2006 défini les établissements dans lesquels l'interdiction de fumer s'appliquera à compter du 1er janvier 2008 comme « : les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèque, hôtels et restaurants ».
Il n'est fait aucune différence entre ceux qui, parmi eux, sont privés car tous accueillent du public et tous sont des lieux de travail.
En effet, il convient de ne pas oublier l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs concernant la protection de la santé de leur salariés au titre de laquelle leur responsabilité civile et pénal pourrait être engagée s'ils imposent à leurs salariés le tabagisme passif.
Laurence Gumuschian
Le cabinet exerce principalement son activité autour du droit patrimonial et des affaires et gère le conseil et le contentieux des entreprises et des particuliers.
Il regroupe trois associés :
- Jean-Robert DUBOIS, ancien conseil juridique, avocat
- Laurence GUMUSCHIAN, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé
- David ROGUET, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé
Me Jean-Robert DUBOIS a pour domaine de prédilection les ventes de fonds de commerce.
Me Laurence GUMUSCHIAN est membre du Conseil de l'Ordre et préside la Commission Entreprise et la Commission Médiation ; elle intervient principalement en droit des affaires (création de sociétés, baux, cession de fonds de commerce...).
Me David ROGUET est en charge quant à lui du contentieux, en particulier commercial et immobilier. Il intervient à la faculté de droit de Grenoble sur les voies d'exécution. Il a remporté le prix d'éloquence du Barreau de Grenoble en 2000.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 76 03 29 66 ou par mail d.roguet@wanadoo.fr
38700 LA TRONCHE
Première publication et donc premiers pas dans l'univers du blog.
Celui-ci sera dédié, entre autre mais principalement, au droit patrimonial et des affaires : alors commençons tout de suite par une décision importante pour tous les praticiens des baux commerciaux, rendue le 31 mai 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation.
Une SCI, propriétaire de murs, donne congé avec refus de renouvellement à son locataire commercial et offre de lui payer une indemnité d'éviction. A la demande de la SCI, le Juge des référés est saisi pour voir désigner un expert ayant pour mission d'évaluer cette indemnité. Le rapport sera déposé près de 3 ans plus tard. Le propriétaire saisi alors le TGI et demande que son locataire soit déchu de son droit à indemnité en raison de la presciption biennale de l'article L 145-60 du Code de commerce.
La Cour d'appel d'Aix en Provence ne lui donne pas raison. Elle estime que la prescription biennale suppose une opposition entre une situation de fait et un droit contraire ; que le locataire n'a pas agi en paiement de l'indemnité, qu'aucune décision de justice ne lui accorde une indemnité ou ne la déboute d'une telle demande, que son droit à indemnité n'est pas contesté puisqu'offert dans le congé et qu'ainsi aucun délai de prescription ne peut courir tant que l'offre d'indemnité d'éviction n'est pas retirée.
La Cour de cassation censure cette position : la prescription biennale n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté.
Moralité pour le locataire : attention aux expertises qui s'éternisent...