août 2008 (2)
Fruit des travaux d'une mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, la proposition de loi relative à la prescription a été adoptée définitivement le 17 juin 2008, après une 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2008. Cette réforme repose sur trois axes : la réduction du nombre et de la durée des délais de la prescription extinctive ; la simplification de leur décompte et l'autorisation encadrée de leur aménagement ...
août
22
Agents immobiliers : publication du décret modifiant l'exercice de la profession d'agents immobilier
Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant, en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier est publié au Journal Officiel 17 Avril 2008. Carte professionnelle. – Le décret du 20 juillet 1972 modifié (D. n° 72-676, art. 6) prévoit désormais, s'agissant du dossier de délivrance de la carte professionnelle ouvert à la préfecture, qu'une demande de modification ...