Le Blog-Note juridique

Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant, en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier est publié au Journal Officiel 17 Avril 2008. Carte professionnelle. – Le décret du 20 juillet 1972 modifié (D. n° 72-676, art. 6) prévoit désormais, s'agissant du dossier de délivrance de la carte professionnelle ouvert à la préfecture, qu'une demande de modification ...

La commission Guinchard a remis au garde des Sceaux, le 30 juin, un rapport comportant 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales. Le rapport préconise notamment la simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance, d'une part, par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d'instance, mais rejette l'idée d'une fusion des trois juridictions civiles de première instance en un tribunal unique. Le TGI, à ...

Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La société d'assurance du notaire a indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002, puis s'est vu subrogée dans les droits de celui-ci par acte authentique du 4 août 2003. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 déc. 2006) a cru pouvoir condamner les vendeurs à payer diverses sommes à la ...

Le garde des Sceaux a annoncé, le 10 juin, la décision du Gouvernement d'unifier les professions d'avoué et d'avocat, dans le but de simplifier la procédure d'appel. Le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire. Rachida Dati a fait valoir que l'accès au juge d'appel sera ainsi « simplifié et moins coûteux pour le justiciable ». De plus, en application de la directive du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, ...

La Chambre de commerce et l'Ordre des avocats viennent d'orgniser un colloque remarqué sur la médiation commerciale, mode intelligent de règlement des conflits. Ce dernier reste pourtant encore peu utilisé et largement confidentiel. Le président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a proposé, le 20 mai, une série de mesures pour développer la médiation, qui, selon un premier bilan du groupe de travail, connaîtrait « un succès mitigé ». Ces recommandations ...

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2008, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu que, « même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Ici, un couple avait usé d'une fausse ...

Un débat désormais classique : Un particulier avait souscrit auprès d'un établissement de crédit, un contrat de crédit assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Constatant que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu et loin de son domicile, au moyen de la carte et du code confidentiel établis à son nom, la titulaire de la carte avait formé opposition auprès de l'établissement de crédit et ...

Par trois arrêts du 12 février 2008, la cour d'appel de Paris a requalifié en contrat de travail le règlement dit de « participants » à l'émission de télévision « L'île de la tentation ». La juridiction a retenu que chaque participant avait bien fourni une prestation de travail subordonnée et rémunérée : il devait en effet être disponible en permanence pour le tournage et les conditions de vie et d'activités étaient déterminées exclusivement par le producteur, lequel était en ...

Le rapport ATTALI a été rendu public la semaine dernière. Indépendamment des contreverses et des discussions qu'il nourrit, il semblait important d'en rappeler les principales préconisations, notamment s'agissant des professions juridiques. Le rapport préconise à ce sujet, et de façon très génrale, d'ouvrir les professions réglementées à la concurrence en supprimant le numerus clausus dans les professions à l'accès limité et en interdisant la fixation de tarifs minima par les ...

Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu le 16 janvier 2008 sa décision dans l'affaire Erika. Les protagonistes du naufrage, et notament la société Total, ont été condamnés au versement de dommages-intérêts, principalement aux communes et aux départements touchés par la marée noire de 1999, allant de 75 000 à 375 000 €, pour pollution des eaux ou voies navigables le long du littoral atlantique suite à un accident de mer. Le préjudice indemnisé résulte « de l'atteinte à ...

Le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires dans l'ensemble de ses dispositions. Si, pour une raison quelconque, l'assemblée générale est saisie d'une demande impliquant une dérogation à une clause du règlement, elle ne peut y donner une suite favorable sans s'être au préalable prononcer, à la double majorité de l'article 26, sur un projet de modification de ce règlement. Il ne peut y avoir de modification implicite de la charte de la copropriété. ...

Une information circule selon laquelle l'on pourrait contourner la loi anti-tabac en requalifiant bar, brasserie, discothèque en « club privé ». Fausse rumeur : D'une part, la notion de « club privé » ne correspond à aucun statut juridique si ce n'est que la qualification de « privé » caractérise une activité limitée à un individu, une famille ou un nombre de personnes dénommées et réunies autour d'un objectif commun. D'autre part, l'interdiction de fumer s'applique à tous les ...

Mon associée, Laurence Gumuschian, se présente aux élections du Conseil de l'ordre des avocats. Résultat le 11 décembre prochain. Indépendamment fait qu'elle est mon associée, donc la plus intelligente, la meilleure, etc..., il est particulièrement important que l'activité de conseil soit représentée. Il en va de l'intérêt collectif. Moralité, si des avocats grenoblois me lisent (ce qui n'est pas chose sûre...) : Votez Gumuschian ...

Mobilisation générale des professionnels du Palais en réaction à la réforme de la carte judiciaire. Avocats, magistrats, greffiers...tous réunis aujourd'hui autour de la question. Voici le communiqué de presse qui sera lu par les avocats : " - Rappelant que les avocats ont participé avec loyauté au travail de réflexion sur la réorganisation des juridictions françaises et ont formulé des propositions efficaces, réalistes et constructives, prenant en compte l'intérêt des ...

Le garde des Sceaux s'est rendu à Lyon le 16 novembre dernier afin de présenter le projet d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Grenoble. En quelques lignes, les grands changements : Deux pôles de l'instruction seront créés, à compter du 1er mars 2008, au TGI de Grenoble (auquel sera rattachée l'activité d'instruction de Vienne, Bourgoin-Jallieu et Gap), et à celui de Valence. En 2009, 7 tribunaux d'instance sur 12 tribunaux seraient maintenus : 1 dans ...

Voici une décision récente du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble qui suspend la décision de retrait global des points du permis et celle d'injonction de restitution du permis. L'ordonnance est intéressante au moins sur deux points : D'abord, elle rappelle que la nécessité de disposer d'un véhicule pour l'exercice de l'activité professionnelle justifie de l'existence d'une situation d'urgence conformément à l'article L 521-1 du Code de ...

Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil, que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. 8 novembre 2007 : on ne peut pas être plus à jour... (Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04 17.893, F P+B, SCI ...