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Usucapion et copropriété
Depuis plus de trente ans, les propriétaires de certains lots de copropriété utilisaient une partie commune. Les premiers juges saisis du problème ont alors estimé que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion.
La cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 avr. 2006), a cru pouvoir contredire ce jugement, en retenant que le droit que constitue l'usage privatif de certaines parties communes n'était pas un droit réel, et ne pouvait s'acquérir par usucapion.
La Cour de cassation censure cette analyse (Cass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.260) : un droit de jouissance privatif sur des parties communes est bien un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.
2 commentaires
usucapion copropriete
usucation copropriete
Une coproprietaire a la jouissance exclusive terrasse. Elle a occupé depuis 1987 6.50 m2 de cette terrasse en procédant à l'agrandissement d'une chambre. Peut-elle user du droit d'usucapion? L esyndic de copropriété demande la destruction de cette extansion pour la rénovation de la terrasse. En a t-il le droit?