Rapport ATTALI
Le rapport ATTALI a été rendu public la semaine dernière. Indépendamment des contreverses et des discussions qu'il nourrit, il semblait important d'en rappeler les principales préconisations, notamment s'agissant des professions juridiques.
Le rapport préconise à ce sujet, et de façon très génrale, d'ouvrir les professions réglementées à la concurrence en supprimant le numerus clausus dans les professions à l'accès limité et en interdisant la fixation de tarifs minima par les ordres professionnels, notamment pour les notaires et les huissiers de justice.
Le rapprochement des études de notariat et des cabinets d'avocats pourrait en outre être autorisé.
De surcroît pour les avocats, les experts comptables et les commissaires aux comptes, le rapport propose d'autoriser à des tiers d'investir dans les fonds propres des cabinets (en imposant une détention minimale de 51 % du capital et de droits de vote par les professionnels travaillant dans ces structures).
Sont également encouragés :
- la suppression totale des avoués près les cours d'appel qui ont le monopole de la représentation ;
- la suppression du numerus clausus pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et pour les mandataires des procédures collectives ;
- l'ouverture de l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public ;
- le développement de la possibilité désormais offerte aux tribunaux de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles.
C'est donc une réforme profonde du monde des professions juridiques qui est souhaitée par ce "milieu autorisé".
Le rapprochement des avocats et des notaires n'est pas une idée à rejeter d'emblée.
Peut-être que l'avenir de notre profession est là.
Mais cette aventure commune ne doit pas être l'occasion des dérives des "joint venture".
A ce propos, une petite histoire qui en dit long :
Voilà une poule et un cochon - deux vieux amis- qui se rencontrent.
La poule dit au cochon : "j'ai une très bonne idée ; nous sommes complémentaires, associons-nous et montons un restaurant ".
"Je marche" répond le cochon. "Et quel plat allons-nous servir ?".
"Uniquement des oeufs au jambon ; je me chargerai des oeufs, tu te chargeras du jambon..."
Moralité : attention aux associations, elles peuvent être dangereuses.
8 commentaires
modernités et europe
Merci pour votre article. J'avais lu que les mesures que vous décrivez étaient déjà dans les projets de la Commission Européenne. Le rapport ATTALI n'est pas qu'une compilation d'idées originales. Après la première réforme du métier d'avocat et de la fusion avec les avoués de première instance la loi renvoyait à un décret la possibilité de constituer des S.C.M. interprofessionnelles...ce à quoi le barreau s'est opposé. Résultat des courses au lieu de pouvoir proposer à nos clients communs des services complets les professionnels du droit et du chiffre sont en concurrence.
Réponse à Gilles Huvelin
Merci de votre commentaire.
Il y a deux ans, j'avais moi-même proposer la formation d'un groupement type GIE pour favoriser la création et la transmission d'entreprises. Groupement qui aurait mis en commun les comptences d'un avocat, d'un notaire, d'un expert-comptable et d'un conseiller en gestion de patrimoine, quatre professions réglementées.
Chacun conservait son indépendance, son mode de facturation, sa déontologie...
Ces réseaux interprofessionnels sont autorisés par nos instances nationnales.
Mon idée était de proposer un portail internet : j'ai demandé l'avis de mon Ordre. J'attends toujours la réponse...
Cette anectode est révélatrice d'un état d'esprit. Au lieu de considérer nos professions comme concurrentes (elles ne sont parfois), au lieu de refuser l'évolution inévitable de notre société (les charges, les privilèges, les prés carrés de toutes sortes, sauteront un jour ou l'autre, notamment en raison des impératifs européens), réfléchissons ensemble pour avancer.
Je crains que l'avenir des avocats passe par là. Et ceux qui sauront, dès aujourd'hui, anticiper le virage prendront, à coup sûr, une sérieuse avance.
Déjudicarisation des contentieux de copropriété
Rapport Attali : de nombreuses mesures qui auraient déjà du être « décidées » bien avant !
Enfin une proposition de déjudicarisation de certains contentieux pour éviter les jugements aléatoires, coûteux, tardifs voire dangereux.
Au niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable à mon adresse, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J'ai essayé d'avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer LE SYNDIC ce qui m'apparaissant nécessaire, lors de la mise au point d'un contrat d'antenne avec la société Bouygues pour notre immeuble ! Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic » !.
J'ai adressé des dénonciations et des e mail aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,...
Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !)
Il faut une déjudicarisation des contentieux de copropriété. Tous les avocats que je contacte nous disent de payer !
Je n'ai jamais eu aucun démenti,.... Il suffit de venir voir sur place,..... ! c'est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu'un de bonne volonté,... et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret que de venir voir l'immeuble concerné quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, cela au moindre frais, en moins de temps et avec un jugement éclairé et non hâtif, voire dangereux comme plus probable dans un bureau ou dans un tribunal !
C'est sans doute trop facile !
CONVOQUES "ILLEGALEMENT" DEPUIS 2001 ET JUSQU'A CE JOUR PAR "le syndic" RECONNU ABSENT DU DEPARTEMENT EN 2004 !
OBLIGE DE PAYER PAR LA FORCE ET LA RUSE !
Histoire véridique et vérifiable !
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
Il faudrait élargir le traitement extrajudiciaire aux contentieux copropriétaire, facile à voir sur le terrain même.
Cela m'aurait éviter de perdre de milliers d'euros à cause d'une avocate du barreau de Paris,... m'éjectant brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.
Témoignage de l'inefficacité dangereuse et coûteuses de certaines administrations
E mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 78 en 2008 au Président national du barreau des avocats
Par l'auteur (et la victime) de :
Pour une meilleure compétence des magistrats et une bonne articulation des administrations judiciaires et préfectorales :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
(Concerne le tribunal des urgences de Paris)
Et de que faire maintenant ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985
Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital
Réponse au Dr Alain LE HYARIC
Tout cela n'engage que vous...
RE: Réponse au Dr Alain LE HYARIC Programme
Devant un constat d'échecs (surcoûts, dangers, fraudes, escroqueries,...) des administrations, que vous avez pu lire par ailleurs, je préconisé dans le programme ci dessous aux responsables, politiques, professionnels et associatifs, notamment la création d'un Conseil de l'Ordre et une accréditation périodique des agences immobilières pratiquant la gestion d'immeubles et de syndicats de copropriétaires,....
Ce programme anti fraudes et anti préjudices fruit de mon expérience de président d'un conseil syndical (3 ans) et de coprpopriétaire (10 ans), .........
Quiétude, sécurité et efficience 24 heures sur 24 en copropriété
1 / Une formation régulière des personnels dits gestionnaires d'immeubles ou/et syndics professionnels :
A - obligation de suivi d'une formation de base
B - Formation continue
2 / Reconnaissance de l'exercice multisites des professionnels de gestion immobilière
3 / Création d'un conseil de l'Ordre mettant tous les actuels, syndics et gestionnaires d'immeuble en position légale, permettant sous certaines conditions de formation aux nombreux intervenants actuellement « au noir » d'être reconnus.
4 / Une accréditation des Agences tous les quatre ou cinq ans
5 / Une réforme de l'administration judiciaire :
Il faut également et surtout pour l'administrateur judiciaire nommé relancer une copropriété sur des bases saines avec une nouvelle agence saine, en prévoyant éventuellement dans certains cas le nécessitant un accompagnement régulier du syndicat avec le nouveau syndic.
6 / Une information obligatoire des copropriétaires du syndicat à chaque renouvellement de contrat, mais aussi des prestataires, voire des employés de l'Agence ! :
A - Connaissance de la personne morale présentant le contrat d'Agence :
B - Connaissance des identités civiles complètes des copropriétaires d'immeubles
7 / Accès à l'ensemble des archives du syndicat par tout copropriétaire, une fois par an, sans frais, pendant les heures ouvrables de l'Agence, avec des sanctions pénales en cas de refus non légal, quelque soit la période de l'année (entre AG)
8 / Un observatoire de la sécurité en copropriété et des malveillances
A - Qualité : La certification des gestionnaires et l'accréditation des agences
B - Prévention et observation de la violence et de l'escroquerie astucieuse en copropriété (missions spécifiques avec contrôles inopinés dans les immeubles eux mêmes)
Violences morales inter copropriétaires, violences aux biens, malfaçons, dégradations,
9 / Formation et responsabilisation des membres des conseils syndicaux
A - Une formation de base à chaque Président de conseil syndical concernant le fonctionnement normal et légal d'un syndicat et de son mandataire qui ne doit pas être « n'importe qui » !.
B - Un livret de base d'information sur le fonctionnement d'un syndicat remis à tout nouvel entrant en copropriété, pour lui indiquer notamment que n'importe qui ne doit pas gérer n'importe comment ses biens
C - Une responsabilisation pénale des présidents de conseils syndicaux
10 / Un observatoire de la qualité du suivi et de classement des dénonciations civiques que nous effectuons les uns et les autres auprès des Procureurs ou présidents des tribunaux.
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J'ai déjà diffusé ce programme d'intérêt national (nous sommes certainement des millions de copropriétaires !) à de multiples administrations, associations et personnes civiles et vise à sensibiliser nos élus députés, sénateurs et les divers acteurs et moteurs d'un changement nécessaire visant à obtenir une amélioration de l'efficience de la gestion des immeubles en copropriété par ce que cohérente et attendue par de nombreux copropriétaires et par de nombreux dirigeants d'agences.
On peut espérer des améliorations en 2010 avec un programme de ce type.
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Programme quiétude et efficience en copropriété
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253
Histoires véridiques et vérifiables !
Merci au site et forum, universimmo de l'avoir accueilli
et à vous de le diffuser également pour appuyer cette demande.
Une lutte efficace contre la délinquance astucieuse
TOUT NE DOIT PAS REVENIR COMME AVANT
Bien sur suite aux nombreuses manifestations le Président et ses conseillers veulent que tout revienne comme avant,
Il faut changer le système très délictuel par exemple concernant la gestion de nos copropriétés et sans sanction des administrations judiciaires et policières malgré de multiples dénonciations civiques argumentées.
Il faut de nouvelles administrations judiciaires et policières capables de bien traiter et de caractériser les dénonciations civiques argumentées et non anonymes
Cela évitera toutes les formes de délinquances astucieuses, morales, physiques, financières,...
Vers une compétence des syndics professionnels ? 19 mars 2009
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77347
Programme quiétude et efficience en copropriété, 7 juin 2010
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253
Avec cet espoir, merci pour vos relais.
Alain Le Hyaric
Paris 14
http://actualitedelhopital.monsite-orange.fr/
Troublante république ayant pourtant une belle et merveilleuse devise
Bonjour,
Quand la justice prend pour des idiots (terme pesé) les citoyens d'en bas ...
Que peuvent faire les citoyens qui constatent que la justice n'est pas ce qu'elle prétend être ?
eh bien => Il arrive que ces citoyens d'en bas rédigent leur blog .
http://troublante-republique.over-blog.com/articles-blog.html
Assurément dans certains neurones , les neurones de ceux qui se disent bien souvent responsables dans notre république (responsables mais pas coupables) , on est encore à une autre époque (le moyen âge au 21ème siècle)
Cordialement
RE: Troublante république ayant pourtant une belle et merveilleuse devise
Comment peut on avoir une gestion efficiente de nos immeubles avec de mauvais syndics impunis voire protégés ?
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11889
Le bulletin de janvier 2012 de l'ARC et de l'UNARC : le syndic professionnel une espèce protégée et intouchable
Extraits pages 9 à 11 du numéro 95
Les syndics au dessus des lois.....
Quoi la Loi ?.... On fait ce qu'on veut !
Que ce soit le résultat d'une volonté délibérée, d'une négligence ou d'une méconnaissance, que cela se passe au sein d'un grand groupe ou chez un syndic indépendant, que cela soit le fait d'un salarié, d'un cadre dirigeant ou du syndic, le scénario est toujours le même :
Les copropriétaires peuvent se retrouver placés devant une situation au mieux anormale, au pire illégale, et ont en face d'eux un professionnel intransigeant et sûr de lui car il sait qu'il ne risque rien neuf fois sur dix.
Pourquoi ?
Parce que les recours contre lui sont complexes, le plus souvent incertains, mais sont toujours onéreux pour les copropriétaires .... En effet il n'existe pas de Code de la Copropriété avec des dispositions pénales incluses comme dans d'autres codes (où l'on trouve que « celui qui ne remplit pas telle obligation est passible de x € d'amende » par exemple). A l'heure ou l'Etat cherche partout des recettes supplémentaires, il y aurait là une piste à explorer...
Aujourd'hui, le droit de la copropriété est régi par de multiples textes non codifiés, parfois peu cohérents, et l'absence de toute autorité disciplinaire de la profession syndic permet tous les abus.
Il semble même qu'il n'y ait pas d'autres professions remplissant une fonction obligatoire aussi peu surveillée en France (la Loi oblige une copropriété à être administrée par un syndic). ...
Toutes les autres professions dites « réglementées » ont au moins un Ordre censé veiller aux abus les plus criants. Nous disons bien les plus criants, c'est à dire ceux qui sont médiatisés et qui risquent de jeter l'opprobre sur toute une profession, car il bien connu que les loups ne dévorent guère entre eux.... Nous y reviendrons en fin d'article.
Nous allons donner quelques exemples d'abus.....
Chaque exemple montre que la Loi peut être bafouée en toute tranquillité...
La totale réussite en la matière consiste à associer le conseil syndical (non adhérent à l'ARC, c'est quand même plus facile) à ces manoeuvres, soit par complicité, soit par ignorance, soit par crainte, soit par lassitude,...
Voyons maintenant ....
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CONCLUSION
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Et c'est bien pour que cesse l'impunité quasi totale des syndics, quoi qu'ils fassent, que l'ARC milite pour que des commissions régionales paritaires de disciplines voient le jour : ainsi, les abus pourraient être sanctionnés sans devoir aller devant les tribunaux et le seraient au niveau régional, là où sont justement les copropriétaires.
On ne peut plus continuer à avoir une profession réglementée hors de tout contrôle réel.
Les syndics devraient au contraire se réjouir des propositions de l'ARC puisque cela mettrait à l'index ceux qui sont hors la Loi et qui jettent l'opprobre sur toute la profession. Dans le Bulletin de l'ARC et de l'UNARC Janvier 2012, numéro 95
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