david.deharbe (publications)

En 2012 un nouveau site prend la suite du blog ...

Mon, 23 Jan 2012 14:57:01 GMT

Les avocats en droit de l'environnement ont un nouveau site à visiter!

Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

Mon, 23 Jan 2012 10:17:53 GMT

Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de l'environnement sont parues en ce début d'année. Madame Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences des Université, reviens sur deux d'entre elles. L'on doit convenir que la lecture JORF du 6 janvier 2012 ne peut laisser indifférents les spécialistes de ce domaine juridique ( cf. sur ce blog, Stéphanie Gandet, « Important : modifications de certaines parties législatives du code de l'environnement, 06/01/2012 ) : en dehors des arrêtés de la ministre de l'Ecologie, le JORF du 6 janvier 2012 ne publie pas moins de 6 ordonnances importantes et 3 décrets intéressant le droit de l'environnement, à savoir : L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement ; L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques ; L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles ; L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ; L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Le décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers ; Le décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ; Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Parmi ces textes, figurent l'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ( cf. sur ce blog, « Projet d'ordonnance sur les documents d'urbanisme : la clarification des règles applicables aux documents d'urbanisme », 18/10/2011 ) ou encore l'ordonnance relative aux réserves naturelles ( cf. sur ce blog, « Réserves naturelles régionales : un projet d'ordonnance », 15/11/2011 ), ces deux textes ayant été présentés en Conseil des Ministres le 4 janvier 2012. Ainsi que le projet mis à disposition du public l'avait annoncé même si la mouture définitive du texte varie nécessairement de ce projet (cf. notre brève su 15/11/2011 sur ce blog), la seconde ordonnance n° 2012-9 relative aux réserves naturelles en date du 5 janvier 2012 entend clarifier les dispositions applicables au classement des réserves naturelles régionales, créées par la loi n°2002-276 dite Démocratie de proximité du 27 février 2002, et des réserves naturelles corses, régies par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Dans l'attente d'un décret d'application de la loi, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables au classement et à la création des réserves naturelles est reportée au plus tard au 31 décembre 2012 (art.11). Pour faciliter la lisibilité des dispositifs, un nouveau régime juridique permet d'harmoniser les procédures de consultations dans les RNR et les RNC (art. L. 332-2 du code de l'environnement). La situation de désaccord du propriétaire est révisée : après enquête publique et délibération de la collectivité fixant le périmètre et la réglementation applicable, « le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation » (art. L. 322-2- du code de l'environnement). Les collectivités régionales et la collectivité corse pourront soumettre à un régime particulier les actions susceptibles de nuire au développement naturel de la faune et de la flore (voire même les interdire), à l'exception des activités minières, de l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que du survol de la réserve. Certaines évolutions ont cependant été gommées du texte définitif, ce qui est le cas de la modification de la durée de l'instance ou encore de la création d'un régime d'autorisation publicitaire (cf. notre brève précédemment citée du 15/11/2011). La première ordonnance - dont le projet soumis à consultation du public a déjà été également commenté dans une brève en date du 18 octobre 2011 - entend simplifier et clarifier le régime des SCOT, des PLU et des cartes communales. Les dispositions liminaires présentes dans le projet ont disparu mais la philosophie du texte reste la même. L'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au plus tard le 1er janvier 2013 à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat (sous réserve des procédures d'élaboration et de révisions des SCOT et des PLU prescrites à cette date ou encore, par exemple, des procédures de modification des SCOT et des PLU lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance) (art. 19 de l'ordonnance). Concrètement, cette ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 présente les dispositions communes aux SCOT et aux PLU (article 1er) pour préciser les personnes associées à l'élaboration de ces documents (art. L. 121-4 du code de l'urbanisme) ainsi que le contenu du « porté à la connaissance » par l'autorité préfectorale aux communes et intercommunalités : ce « porté à la connaissance » ne concerne plus seulement les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, il est étendu au « cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi qu'aux projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants » (art. L. 121-2 du code de l'urbanisme). Suivent respectivement les dispositions modifiées relatives aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales. Les nouvelles dispositions relatives aux SCOT modifient sensiblement le droit actuel. L'on soulignera rapidement que l'article 2 de l'ordonnance réécrit les procédures d'élaboration et de révision des SCOT (art. L. 122-6 et s. du code de l'urbanisme), que la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux SCOT insiste sur le rôle joué par le préfet dans le contrôle dans l'élaboration et la modification de ce document d'urbanisme (art. L. 122-1-1 ou L.122-16 du code de l'urbanisme), sachant que le SCOT doit faire l'objet d'une évaluation dans les 6 années suivant son approbation (art. L. 122-13 du code de l'urbanisme) ! Le champ d'application de la révision du SCOT est étendu à deux hypothèses (lorsque l'établissement public décide de modifier les règles relatives à la protection des espaces fragiles ou encore ambitionne de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements - cf. art. L. 122-14-I). Quant à la procédure de modification simplifiée (impliquant une mise à disposition du public pour une durée d'un mois et non pas une enquête publique), elle est inscrite à l'article L. 122-14-3 du même code. Pour les PLU, l'article 3 de l'ordonnance confirme l'intime liaison entre le droit de l'intercommunalité et les PLU dès lors que les PLU devront couvrir l'intégralité du territoire d'un EPCI compétent au périmètre modifié lors de sa prochaine liaison (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) ou la prise en compte des PLUI (intercommunaux) pour lesquels le préfet disposera d'un droit de veto compte-tenu des objectifs particuliers qui leur sont assignés (art. L. 123-12). De plus, on assiste à la codification de la jurisprudence « Lille Métropole » du 18 février 2010 (aff. 318 234) avec la possibilité de modifier le PLU pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique (art. L . 123-10). Enfin, au delà de l'évaluation environnementale (art. L. 123-12-2), le nouvel édifice juridique distingue ici aussi entre une procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique et une procédure simplifiée (art. L. 123-13-2 du code de l'urbanisme). Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public

BIOGAZ: les prescriptions applicables aux installations enregistrées pour la combustion (rubrique 2910C ICPE)

Mon, 23 Jan 2012 08:28:06 GMT

Les professionnels de la méthanisation prendront connaissance des deux textes parus ce week end et qui intéressent leur installatyions: l'arrêté du 08 décembe 2011 paru au Journal Officiel le 22 janvier 2012, qui fixe les prescriptions ministérielles applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE. le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération Ce décret, pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, fixe les conditions de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties d'origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation. Il définit les moyens et obligations de l'organisme et fixe le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. L'arrêté s'applique quant à lui aux installations relevant de la rubrique 2910C de la nomenclature. Cette rubrique concerne les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1. Ces prescriptions sont applicables dès aujourd'hui à toute nouvelle installation non autorisée: Article 1er: ' Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910. Les dispositions s'appliquent aux installations sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement'. Ces textes participent de la mise en place progressive du cadre réglementaire applicable en matière d'ICPE aux installations de méthanisation utilisant notamment la cogénération, en sus des textes relatifs à la vente d'électricité. Stéphanie Gandet Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

Troubles de voisinage: l'inapplicabilité de l'article 1384, al 1 du Code civil et le pouvoir de requalification du juge

Fri, 20 Jan 2012 12:01:53 GMT

La Cour de cassation a rappelé, le 14 décembre 2011, la nécessaire distinction entre les troubles anormaux de voisinage et la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Les faits: Dans cette espèce, une société civile immobilière avait acquis un appartement dans un immeuble aux fins d'exercice une activité médicale par son gérant. Le propriétaire avait ultérieurement fait réaliser des travaux d'aménagement dans les appartements situés à l'étage du dessus (suppression des moquettes et pose d'un parquet flottant) et revendu ces derniers à des tiers. Le nouveau propriétaire du 1er étage ainsi que le médecin exerçant son activité dans les lieux, se prévalant de nuisances sonores en raison d'une perte d'isolation phonique, ont alors introduit une action en justice, sur le fondement de l'article 1384, al. 1 du Code civil pour solliciter la condamnation in solidum, de l'ancien propriétaire ayant fait effectuer les travaux et des deux nouveaux propriétaires, à réaliser les travaux d'isolement nécessaires à la suppression du trouble ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La procédure La Cour d'appel de Dijon les a déboutés au motif que leur action consistait à obtenir la réparation d'un trouble de voisinage et que le caractère anormal de ce dernier n'était pas établi. Elle retient que si une augmentation des bruits d'impact est effectivement constatée, en revanche des bruits de pas des occupants sur le parquet flottant ne constituent pas un trouble d'une anormalité telle qu'il doive être réparé sur ce fondement. Les demandeurs au pourvoi ont alors soutenu que la juridiction d'appel avait méconnu les dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil et l'article 12 du Code de Procédure civile. Cependant, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir « retenu que les dispositions législatives et réglementaires invoquées par [les demandeurs] ne pouvaient servir de fondement à une demande de condamnation qu'ils avaient fondée sur des dégradations acoustiques à l'origine d'un trouble anormal de voisinage ». Dès lors, la cour d'appel était parfaitement fondée à statuer sur un fondement juridique différent de celui invoqué par les parties. En effet, l'article 12 du CPC impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et lui donne pouvoir de donner ou de restituer l'exacte qualification aux faits et actes litigieux. La Cour d'appel n'a ainsi pas dénaturé les demandes des parties dès lors que la modification du fondement juridique d'une prétention n'affecte pas sa finalité, c'est-à-dire l'avantage recherché par l'auteur de la demande. Cette solution de la Haute Juridiction ne surprend guère dès lors qu'elle avait d'ores et déjà affirmé que la réparation des troubles de voisinage était étrangère aux dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ( Cass. 2ème civ., 20 juin 1990, pourvoi n°89-12874, Bull. civ. II, n0140, p.72 ). En présence d'un régime de réparation spécifique fondé sur une création jurisprudentielle autonome, tout dommage résultant d'un trouble de voisinage ne peut être réparé que sur le fondement selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et ne peut donner lieu, en l'absence d'anormalité du trouble, à l'application de la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384, al 1 du Code civil. Marie Letourmy Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

Marchés publics: les seuils révisés

Thu, 19 Jan 2012 07:59:13 GMT

Tous les deux ans, les seuils de passation des marchés publics sont révisés par la Commission Européenne. Un règlement de la Commission, publié le 2 décembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne (Règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011), fixe les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 . Ces seuils ont été transposés en droit interne par le Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, JO du 11 décembre 2011 et le Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Les nouveaux seuils de passation sont les suivants :  Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT conclus par les pouvoirs adjudicateurs (antérieurement fixé à 4000 euros HT) ;  Procédure adaptée pour les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs d'un montant compris entre 15 000 euros HT et jusqu'aux seuils de passation prévus pour les procédures formalisées ;  Procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat et de ses établissements publics d'un montant supérieur à 130 000 euros HT ;  Procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé d'un montant supérieur à 200 000 euros HT ;  Procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services des e ntités adjudicatrices et pour les marchés de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité d'un montant supérieur à 400 000 euros HT ;  Procédure formalisée pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 000 000 euros HT. Ces seuils sont applicables aux :  Marchés soumis au code des marchés publics  Marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de concessions de travaux publics)  Contrats de partenariat  Concession de travaux publics Les dispositions relatives au seuil de dispense de publicité et mise en concurrence est applicable uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011 . Les nouvelles dispositions relatives aux seuils de passation des procédures formalisées sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2012. Anaïs De Bouteiller Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

ENR/ IFER: Rejet des recours formés contre l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011

Wed, 18 Jan 2012 12:01:28 GMT

Le Conseil d'Etat s'est refusé à annuler certaines dispositions de l'instruction 6 E-2 11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) (CE, 26 novembre 2011, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois Clergeons). La haute juridiction administrative a estimé que le relèvement de 140 % du tarif de l'IFER applicable aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque (régime déterminé par l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et repris dans l'instruction contestée) était tout à la fois conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Balayant une à une les prétentions des sociétés demanderesses qui contestaient les dispositions d'une instruction administrative reprenant et commentant les dispositions législatives relatives à l'IFER, le Conseil d'Etat valide la hausse vertigineuse de cette imposition dont le tarif a grimpé de 2,913 euros/ KW à 7 euros / KW en 2011. Statuant en premier lieu sur la recevabilité des requêtes en annulation de l'instruction formées par les sociétés, les juges du Palais-Royal ont seulement admis la recevabilité des recours appuyés sur les dispositions intéressant la hausse du tarif de l'imposition, rejetant en cela toute possibilité de recours contre les dispositions entourant les modalités de répartition de l'imposition entre les collectivités territoriales. Plus précisément, le Conseil d'Etat reconnaît aux sociétés un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation du § 18 de la circulaire relatif au tarif de l'IFER (en tant que redevables) mais non pas pour demander l'annulation du § 169 de l'instruction relatif à la répartition du produit de l'imposition . Ici, la rédaction de la décision ne renseigne pas sur la motivation du Conseil d'Etat pour justifier de l'absence d'intérêt suffisant à former un recours en excès de pouvoir à l'encontre de ces dernières dispositions. L'on sait que, depuis la décision « Mme Duvignères » ( CE, 18 décembre 2002, aff. n° 233618 ), les dispositions d'une circulaire ou d'une instruction - quand bien même se limitent-elles à reprendre des dispositions législatives existantes - peuvent désormais être contestées devant le juge administratif dès lors qu'elles revêtent un caractère impératif : depuis 2002, toute disposition impérative à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doit être regardée comme faisant grief, alors même qu'elle se bornerait à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts. Reste que pour que le recours en excès de pouvoir soit admis, la procédure administrative contentieuse exige des requérants de justifier d'un intérêt suffisant à obtenir l'annulation d'un acte administratif. Il semble que pour le Conseil d'Etat, la répartition du produit de l'imposition soit sans incidence sur la situation des entreprises qui, en tout état de cause, sont assujetties à l'imposition quelle que soit la clé de répartition de l'IFER entre les communes, les intercommunalités à fiscalité propre et les départements : redevables de l'imposition, elles se sont pas directement impactées par les conditions de répartition de l'imposition entre les collectivités territoriales même si ces dernières sont favorables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Du point de vue du Conseil d'Etat, seul le recours en excès de pouvoir formé contre les dispositions de l'article 18 de l'instruction est donc recevable. Toutefois, le Conseil d'Etat s'est refusé à admettre que ces dispositions portent atteinte aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ou même à certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (art. 1er du protocole additionnel à la CEDH et article 14 de la convention). Relativement à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par mémoire distinct et motivé, le Conseil d'Etat refuse d'opérer le renvoi des dispositions contestées au motif qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ni nouveau. Ce sont, en effet, les conditions posées tenant à la recevabilité de la QPC (inscrite à l'article 61-1 de la Constitution et précisée par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1061 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir été déclarée conforme à la Constitution (sauf changement de circonstances), être nouvelle et présenter un caractère sérieux. Les deux premières conditions ne suscitaient pas de remarques particulières dès lors que l'on est en présence d'une instruction à caractère impératif reprenant des dispositions législatives ( cf. CE, 9 juillet 2010, Mathieu, aff. n° 339081 ) et que le Conseil constitutionnel n'a pas eu à examiner les dispositions législatives contestées reprises dans l'instruction. Par contre, le Conseil d'Etat devait examiner le caractère sérieux et nouveau de la question. Reprenant le considérant de principe posé dans la décision n°79-107 DC du 12 juillet 1979, le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente les différences de situation ni à ce qu' il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ( cf. également : CC, 21 janvier 2011, n° 2010-88 QPC, « Mme Boisselier » ). Du point de vue de la jurisprudence fiscale, le Conseil d'Etat estime que le choix du législateur de traiter différemment les entreprises productrices d'électricité n'est pas contraire à la Constitution puisque la question n'est ni nouvelle ni sérieuse. Pour le Conseil d'Etat, il n'existe pas de rupture du principe d'égalité devant la loi fiscale ni devant l'impôt. Ainsi, la jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse apparaître que suite au remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, avec la création de l'IFER, le législateur a entendu préserver les ressources des collectivités territoriales en soumettant les entreprises en réseaux à cette nouvelle imposition sans pour autant créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ( CC, déc. n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010 ). Suivant la décision du Conseil d'Etat commentée, le relèvement du tarif de l'IFER opéré par l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s'explique par les buts poursuivis par le législateur, à savoir : inciter financièrement les collectivités territoriales à implanter des installations de production d'électricité et développer une meilleure répartition de ces installations sur le territoire. Aussi, il existerait une différence de situation entre les entreprises éoliennes ou hydrauliques et celles du nucléaire ou du thermique justifiant une différence de traitement entre elles motivée par des raisons d'intérêt général en rapport avec la loi. Ce faisant, le juge administratif s'en remet à la complaisante souplesse de la jurisprudence constitutionnelle en matière de législation économique (qu'il s'agisse, par exemple, d'encourager l'épargne, de stimuler la croissance et l'emploi ou encore de soutenir la consommation), laquelle admet la constitutionnalité de dispositions incitatives et inégalitaires ! Ensuite, toujours en reprenant à son profit la jurisprudence constitutionnelle ( CC, 21 janvier 2011, n° 2010-88 QPC, « Mme Boisselier », op. cit. ), le Conseil d'Etat écarte toute rupture du principe d'égalité devant les charges publiques : il n'existe pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises, le dispositif législatif n'aboutissant pas à faire peser sur les entreprises redevables une charge manifestement excessive au regard de leurs faculté contributives ! Il est vrai, qu'en droit fiscal, les classifications établies entre les catégories de contribuables (et les différences de traitement qui en découlent) résultent d'arbitrages politiques que le Conseil constitutionnel prend garde de ne pas heurter ( du fait de son refus de se reconnaître un pouvoir d'appréciation aussi large que le Parlement) ! Par effet de cascade, en se saisissant lui-même de la jurisprudence constitutionnelle sur la recevabilité de la QPC, le Conseil d'Etat se tient également à l'écart de telles considérations. Ainsi, le tarif de l'IFER lui apparaît être établi sur des critères objectifs et rationnels cohérents avec les motifs d'intérêt général sur lesquels ils prennent appui. Malheureusement, la haute juridiction administrative ne développe d'analyse réelle des ces buts d'intérêt général ... aussi, pourrait-on avancer que la carotte financière se doit d'être suffisamment alléchante pour amener les collectivités et les intercommunalités à accepter les parcs éoliens sur leur territoire (d'autant que leur démultiplication sur le territoire est ardemment souhaitée par le Grenelle de l'environnement), quelles qu'en soient les conséquences sur les entreprises évoluant dans le secteur éolien (même une hausse exponentielle du tarif de l'IFER) ! Dès lors, les objectifs du Grenelle de l'environnement et la volonté de limiter l'impact de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales et leurs groupements l'emportent sur l'alourdissement des charges pesant sur les entreprises ! Enfin, ce sont les mêmes considérations « politiques » qui entrent en ligne de compte dans le rejet de l'invocation de la violation du paragraphe 1 du protocole additionnel à la CEDH comme de l'article 14 de la CEDH . Certes, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH pose le droit au respect de ses biens pour une personne physique et l'interdiction de privation de sa propriété mais, parallèlement, la Cour européenne des droits de l'homme admet les ingérences dans ce droit à la condition qu'il existe un rapport de proportionnalité acceptable entre les exigences d'intérêt général et l'atteinte aux biens des personnes, sachant que la Cour reconnaît elle-aussi une large marge d'appréciation au législateur dès lors que les décisions en cause tendent à régler des problèmes politiques ou économiques ressortissant de la compétence des Etats ( CEDH, 4 janvier 2008, n° 25834/05 et 27815/05, Imbert de Tremiolles c/France ). L'influence de cette jurisprudence européenne est très nette dans la décision du Conseil d'Etat commentée, le juge administratif y rappelant les considérations d'intérêt général justifiant l'atteinte aux biens des sociétés requérantes, la marge d'appréciation laissée au législateur et l'absence d'atteinte disproportionnée à ces biens. De même, la méconnaissance de l'article 14 de la CEDH dont l'objet est d'assurer la jouissance des droits et libertés inscrits dans la Convention sans aucune distinction n'est pas reconnue. In fine, cette décision du Conseil d'Etat confirme la très large marge d'appréciation dont bénéficie le législateur en matière fiscale : les fondements politiques de la matière sont toujours assortis d'un contrôle retenu du juge ! Reste que la situation peut apparaître choquante en présence d'une hausse d'imposition à hauteur de 140 % pour les assujettis... Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public

Méthanisation; des précisions ministérielles sur le contrat d'achat d'électricité

Wed, 18 Jan 2012 07:40:59 GMT

Le Ministre de l'Ecologie a publié une réponse à une question ministérielle au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 17 janvier 2012 . Cette réponse intéresse les professionnels de la méthanisation. Il y a apporte des précisions sur la possibilité pour une installation de méthanisation existante de voir son process (et son contrat d'achat) évoluer, comme l'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 leur en donne la possibilité ( arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires ). l'existence d'un modèle indicatif de contrat d'achat d'électricité pour ce type d'installation. Question publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12125 Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 486 Texte de la question M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole. Texte de la réponse La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement a revalorisé, par arrêté en date du 19 mai 2011, le tarif d'achat de l'électricité produite à partir du biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs sont complétés par des aides à l'investissement qui permettent aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n'est en effet pas possible de modifier les contrats d'obligation d'achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le ministre en charge de l'économie et le ministre en charge de l'énergie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation. Par ailleurs, des modèles indicatifs de contrats d'énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l'obligation d'achat ont été établis conjointement par Electricité réseau distribution France et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l'issue d'une concertation avec les représentants de chacune des filières d'énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le ministre chargé de l'énergie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du ministère chargé du développement durable, à l'adresse ci-dessous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles- indicatifs-de-contrats.10760.html. Stéphanie Gandet Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

Tarif d'achat solaire: les coefficients SN et VN homologués

Tue, 17 Jan 2012 07:12:30 GMT

il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN . Ces coefficients sont pris en application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Les coefficients sont fixés sur la période trimestrielle et permettent de déterminer les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie photovoltaïque.

ENR: Modifications du Code de l'urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Mon, 16 Jan 2012 07:26:36 GMT

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d'urbznisme applicables aux installations de production d'ENR ( Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ). La dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations d'ENR en mer La Loi Grenelle II avait prévu en son article 90, X la dispense de toute formalité au titre de l'urbanisme de certaines installations en raison 'e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ' (article L 421-5 (CU). Le décret crée à cet effet un article R.* 421-8-1. qui prévoit qu'en application du e de l'article L. 421-5, ' sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité , notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers .' Les éoliennes off shore sont donc dispensées d'autorisation d'urbanisme, de même que les ouvrages de raccordement. Cependant, d'autres législations propres à ces installations sont pour autant maintenues. La consultation de l'autorité d'urbanisme pour les éoliennes situées hors ZDE L'article 90 de la Loi Grenelle II avait également prévu en son §XI que ' Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée '. Le Code de l'urbanisme est alors précisé en ce sens: ' Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet . ' (Art. R.* 423-56-1 CU). Les opérateurs seront donc vigilants sur la procédure impliquant une nouvelle consultation dès lorsque leur parc éolien est situé hors ZDE. Stéphanie Gandet Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Fri, 13 Jan 2012 08:56:31 GMT

La publication au Journal officiel d'hier d'un décret limitant le montant de l'indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu'un nouvel obstacle venait d'être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits ( Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ). Cependant, s'il fait incontestablement penser à une réduction supplémentaire du sentiment d'Etat de droit (1), il faut en relativiser juridiquement la portée (2). 1) Un sentiment d'affaiblissement de l'Etat de droit Indéniablement, les opérateurs photovoltaïques auront été déçus par l'Etat de droit, trompés par le Ministère de l'Ecologie et le Gouvernement et sacrifiés par la perception à court terme que se fait le Conseil d'Etat de l'intérêt général ( ordonnance de référé du 28 janvier 2011 et arrêt 'ciel et terre' du 18 novembre 2011 ). Le décret ci-dessous téléchargeable leur donnera probablement le sentiment d'un retour à l'Ancien régime et au règne de l'arbitraire. Ce décret établit un barème dérisoire des préjudices causés aux producteurs d'installations photovoltaïques d'une 'puissance installée' de 3kVA par l'envoi tardif des conventions de raccordement par les gestionnaires de réseau d'électricité, et par le raccordement pouvant lui-même être tardif. Après avoir malmené le principe de non rétroactivité (dont il avait pourtant été mis en garde par plusieurs parlements: voir les débats parlementaires de la Loi Grenelle II, et notamment les discussion en Commission des Affaires économqiues sur l'article 33 du texte devant l'Assrbmlée Nationale...devenu l'article 88), le Gouvernement et sa Ministre de l'Environnement sacrifient celui de la réparation du sur l'autel des besoins de financement du tout nucléaire. 2) Une portée du barème à relativiser Cependant, à bien lire le décret, qui revient finalement à un décret d'application de l'article 88 V de la Loi Grenelle II codifié à l'article L342-3 du Code de l'énergie, il convient de voir qu'il n'a pour objet - que de garantir légalement une indemnisation minimale - aux producteurs d'une installation de moins de 3kVA. Il serait erroné d'y voir là l'exclusion légale ou réglementaire du régime d'inmnisation de droit commun pour les installations d'une puissance supérieure: cela ne ressort ni directement du texte, ni indirectement des débats parlementaires. Et s'agissant d'un exception, elle s'interprète strictement. En tout état de cause, certains avaient fort heureusement anticipé ce type de manoeuvre et pourront se contenter d'arguer de l'antériorité de leur recours juridictionnel contre le gestionnaire ... ils ne seront pas privés du procès en réparation auquel ils pouvaient légitiment prétendre à moins que le Gouvernement entende méconnaître (comme il l'a déjà fait pour le même article 88 de la loi grenelle II, mais en son III° : TC, 13 décembre 2010, 'Green Yellow ) le droit à un procès équitable garanti par l'article 6,§1 de la CEDH. Rappelons en effet que le gestionnaire a des obligations dont le non respect est d'ores et déjà reconnu (voir les décisions du CoRDIS du cabinet commentées ici ) Pour les attentistes, l'exception d'illégalité voire d'inconstitutionnalité du décret, si tant est que le gestionnaire entende l'invoquer au contentieux, sera indispensable avec les aléas que l'on sait. David DEHARBE- Stéphanie GANDET Avocats au Barreau de Lille Green Law Avocat

Parcs nationaux: observations sur la modernisation de la réglementation applicable

Tue, 10 Jan 2012 11:52:18 GMT

Deux textes intéressant les parcs nationaux ont été récemment publiés au Journal officiel: l'occasion de revenir sur les principales modifications apportées à la réglementation de ces parcs. - Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les coeurs de parcs nationaux; - Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux. Entré en vigueur le 31 décembre 2011 et applicable pour l'élaboration ou la révision d'une charte aux partes existants au 31 août 2011 (sauf en ce qui concerne la transmission du rapport environnemental et l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les travaux projetés dans un coeur du parc qui sont applicables au 1er janvier 2012), un décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux rénove la réglementation applicable dans les parcs nationaux. La création des parcs nationaux accuse quelques modifications afin d'aligner le droit français avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évolution des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Désormais, le projet de charte est élaboré par le groupement d'intérêt public de préfiguration qui procède à son évaluation environnementale. Le projet de charte et le rapport environnemental sont transmis aux communes et EPCI intéressées, aux départements, aux régions, éventuellement à d'autres personnes (dont la liste est fixée par le président du GIP après avis du préfet de région) ainsi qu'à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (art. R 331-7 du code de l'environnement). La nouvelle rédaction de l'article R. 331-4 du code de l'environnement précise, en outre, que les avis doivent être rendus dans un délai de 2 mois (à défaut, ils sont réputés favorables). Prenant en compte la réforme des enquêtes publiques du Grenelle II, l'enquête publique organisée par l'autorité préfectorale est modifiée par référence aux nouveaux articles R.123-1 à R 123-27 du code de l'environnement (cf. le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011). La liste des documents compatibles ou rendus compatibles avec la charte est élargie au plan régional de l'agriculture durable (prévu par l'art. 51 de la loi n° 2010-4 du 27 juillet 2010) et au schéma régional de développement de l'aquaculture (établis dans les régions comportant une façade maritime dont l'objet est de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable - art. 85 de la loi n° 2010-874). Dans la nouvelle procédure, le préfet de région (et non plus de département-cf. art L. 331-2 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2010-788 dite loi Grenelle II) constate par arrêté les adhésions à la charte après avoir recueilli, dans un délai de 4 mois, les délibérations des communes intéressées et l'avis de leur EPCI, sachant que l'établissement public du parc doit élaborer et tenir à jour une carte du périmètre effectif de la charte (art. R.331-10 du code de l'environnement). En cas d'extension et de modification du périmètre de la charte, le projet est soumis pour avis aux EPCI à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent, aux départements et à la région (art. R.331-15 du code de l'environnement), l'extension de périmètre et la modification de la charte étant, après enquête publique, décidées par décret (en Conseil d'Etat) tout comme l'est la création du parc (art. R. 331-11 du code de l'environnement). Ensuite, au niveau de la réglementation des activités humaines au coeur du parc, des précisions sont apportées : - Pour les travaux et activités situés dans le coeur du parc, l'autorisation d'urbanisme doit être complétée par différents éléments tels que ceux qui permettent d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement ; - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté le contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque celle-ci n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme et celui du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux et autres sur l'espace protégé et son environnement ; Notons qu'un arrêté de la ministre de l'Ecologie en date du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les coeurs des parcs nationaux, publié au JORF du 6 janvier 2012, a d'ores et déjà établi les formulaires à remplir pour les demandes de travaux au coeur du parc ou l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux au coeur d'un parc national dès le 1er janvier 2012. De surcroît, une notice, applicable au 1er juin 2012, est présentée pour apprécier les conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un coeur de parc national en instance de classement. - Egalement, pour les manifestations publiques ou encore les demandes d'autorisation spéciale de survol motorisé sur le coeur du parc, ce même ministre doit préciser, par arrêtés, la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale. Les peines encourues pour les infractions motorisées dans le coeur du parc sont, en outre, harmonisées (qu'elles soient terrestres, aériennes ou maritimes) par une contravention de 5e classe. Par ailleurs, dans le cadre de cette brève présentation, l'on peut ajouter que les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage doivent désormais être adressés pour avis simple au directeur de l'établissement public national qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître aux cocontractants les stipulations contractuelles susceptibles de méconnaitre la réglementation du parc ou les intérêts protégés du parc (art. R.480-1 du code rural et de la pêche). Ce nouveau décret s'inscrit dans un contexte de renouveau du régime juridique des parcs naturels nationaux ( cf. sur ce blog, « Le décret relatif à l'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels nationaux », 12/09/2011 ) mais également régionaux ( cf. sur ce blog, « PNR et parc naturel marin : la consultation relative au projet de décret terminée, 24/02/2011 ). Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public

Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Tue, 10 Jan 2012 09:42:22 GMT

Un arrêté qui ne porte pas son nom: Il faut noter la publication au JO de ce jour de l'Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d'électricité ( Arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31 ). Il y est précisé que les modifications concernent trois domaines: 1° Les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ; 2° Les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire ; 3° Les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires Bien que l'arrêté ne le mentionne pas explicitement, il s'agit là d'une généralisation du nouveau dispositif de comptage LINKY. En effet, l'arrêté est pris en application du décret du 31 août 2010 ( Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ) qui prévoit quant à lui que: ' Pour l'application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 susvisé . Les résultats de l'expérimentation Bien que l'arrêté est pris au visa d'une 'proposition' de la CRE de juillet 2011, modifiée en novembre, il s'agit en réalité d'une délibération de la CRE accessible sur le site ( Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky ) qui précise justement que : ' Le projet d'ERDF s'inscrit dans le cadre de l'article 4-IV de la loi du 10 février 2000, récemment codifié à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, qui précise que les dispositifs de comptage mis en oeuvre par les gestionnaires de réseaux de distribution doivent permettre aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ' Une mise en oeuvre imparfaite Les critiques à l'encontre de ce nouveau dispositif de comptage doivent être entendues: qu'il s'agisse de l'efficacité alléguée des compteurs pour une meilleur maîtrise des consommations, que de son coût sur le long terme. Il est patent à cet égard de constater le fossé existant entre l'évaluation du cabinet mandaté par la CRE (3,8 milliards d'euros) et celui d'ERDf (4,3 milliards d'euros). Certes, la transposition de la directive communautaire ( Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE) doit effectivement être faite. Mais il reste que les économies d'énergie qui motivent officiellement ce nouveau compteur ne doit pas conduire à une augmentation indue de la facture d'électricité ni à une opacité des informations recueillies.

Le quadeur, une nouvelle espèce en voie de disparition

Mon, 09 Jan 2012 19:27:19 GMT

On pourra télécharger ci-dessous l'instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur. Ce texte doit être diffusé car il a une vocation pédagogique certaine. Ce texte complète la circulaire Olin très partiellement annulée par el Conseilo d'Etat (CE 10 janvier 2007,COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS et FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME). Le caractère interprétatif de la circulaire. Après analyse, l'instruction du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 ne semble manifestement pas présenter un caractère interprétatif de la règlementation en vigueur opposable à la circulation des quads et autres véhicules à moteur. Dénuée de caractère impératif, elle n'est donc pas susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, n°233618, Mme Duvignières) ... le Ministre a prudemment cette fois évité le contentieux de ses actes. Finalement cette circulaire fait quelques rappels heureux. L'interdiction de principe figurant à l'article L. 362-1 du code de l'environnement L'article L. 362-1 du code de l'environnement prévoit l'interdiction de circulation des véhicules à moteur en dehors du domaine public routier, des chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique. Il n'y a pas d'obligation de matérialiser cette interdiction de principe (Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle Arrêt du 24 mars 2010 nos 10/234, 10/269) : L'article R. 362-2 du code de l'environnement prévoit que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 euros au plus). L'étendue du pouvoir de police du maire dans la règlementation de la circulation sur les chemins ruraux Là encore la circulaire prend grand soin de souligner que le maire est compétent pour interdire, à titre temporaire ou permanent, l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins (articles L. 2213-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales ; Conseil d'Etat, 9 nov. 1992, no 94372, Denard). L'interdiction de circulation ne peut toutefois présenter un caractère trop général ... Bizarrement le Ministre ne procède pas à ce rappel. Ainsi, le Maire ne peut interdire, de façon générale et permanente, la circulation des véhicules à moteur sur toute l'étendue du territoire de la commune non desservi par une voie bitumée (CAA Bordeaux, 28 mai 2002, no 99BX00597, Nelias). Mais l'arrêté municipal n'est pas obligatoirement limité dans le temps (Conseil d'Etat, 12 décembre 1997 n°173231). Il semble toutefois à la lecture de la jurisprudence, qu'une discrimination entre les différents types de véhicules puisse être envisagée dès lors qu'elle apparaît justifiée, notamment en raison des spécificités des véhicules et des désordres qu'ils occasionnent (Conseil d'Etat, 29 déc. 1997, no 173042, Fougerouse ; CAA Bordeaux, 2e ch., 23 juill. 2002, no 99BX01413, Assoc. départementale de défense de la propriété privée). De même, les conditions d'utilisation des véhicules agricoles étant différentes de celles des autres véhicules de transport, il est loisible au maire de laisser la possibilité aux véhicules agricoles de circuler sur un ayant fait l'objet d'une interdiction de circulation sans porter une atteinte illégale au principe d'égalité devant la loi (CAA Nantes, 24 juillet 2007, n° 04NT01171, Seillery). Obligation de signalisation Si comme le rappelle la circulaire ce n'est pas le cas sur une voie privée, une interdiction de circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural, nécessairement prescrite par un arrêté de police, devra faire l'objet d'une signalisation pour être opposable aux usagers. Le droit écrit est ici très net (cf. les articles L161-13 du code rural, ;L. 113-1 du code de la voirie routière, ; R411-25 code de la route ; Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), 4e partie, signalisation de prescription, novembre 2008, article 56-1). Sachant que la violation des arrêtés de police réglementant la circulation localement n'est pas un risque négligeable. L'article R. 362-3 du code de l'environnement prévoit que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 euros au plus). Des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée ? Si l'on ajoute à cela, comme le fait la circulaire que les plages, les chemins de halages, les chemins forestiers et tout autre chemin non carrossé ou temporaire sont interdits sous peine d'amende et parfois de confiscation du matériel, une conclusion s'impose : les quadeurs et autres amateurs de trial ou d'enduro sur voies ouvertes ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas ce qu'ils encouraient ! Nul ne doutera que la pression écologique est ici tout aussi forte que légitime : il en va de la protection des espèces et surtout de leurs habitats, à l'aune de Natura 2000 et du développement durable. Demeure néanmoins cette question politiquement très incorrecte : où garantir le libre loisir motorisé amateur ? On voudrait juste rappeler un dernier oubli de la circulaire : le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée pourtant prévu à l'article L361-2 du code de l'environnement. C'est un intéressant baromètre de la garantie de la liberté d'aller de venir et accessoirement de déranger les espèces pour celles et ceux qui ne sont pas aussi électoralement influents que les chasseurs français ou désormais les randonneurs: si l'on dénombre quelques 80 plans pédestres de même nature juridique, il suffit d'une main pour compter à l'échelle du territoire les plans motorisés. On peut alors sinon comprendre du moins s'expliquer que le dimanche certains bravent l'interdit et prennent le maquis au guidon de leurs terrible engin ... Attention, les gendarmes vous attendent (là aussi) au coin du bois !

Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l'acquéreur

Fri, 06 Jan 2012 10:52:52 GMT

Dans le cadre d'un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d'un perplexe ( CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651 ) . En effet, les juges d'appel ont retenu, aux termes de cette décision, une appréciation plus qu'extensive de la réticence dolosive du vendeur, et plus précisément de l'intention dolosive. Cette solution semble avoir été gouvernée par la volonté de garantir l'acquéreur en présence d'une pollution d'ampleur et de toxicité certaine, à défaut d'autres fondements juridiques envisageables. De surcroît, et alors qu'ils ont très facilement prononcé la condamnation du vendeur, profane en la matière, les juges du fond ont, par ailleurs, limité la garantie due par le notaire en sa qualité de rédacteur de l'acte. Les faits En l'espèce, le vendeur avait vendu à un acquéreur une propriété à usage industriel aux termes d'un acte reçu par notaire le 28 avril 1997. A l'issue de travaux d'excavation pour la mise en place d'un réseau d'assainissement, l'acquéreur a découvert, sous un bâtiment, des citernes enterrées qui, après analyse, se sont avérées contenir des boues toxiques. A la suite d'une expertise judiciaire, l'acquéreur a alors diligenté une procédure au fond à l'encontre du vendeur et du notaire pour solliciter la condamnation de ceux-ci à lui verser le montant des frais de dépollution. Il a obtenu gain de cause en première instance et un appel a été interjeté. La Cour d'appel de Douai, aux termes de son arrêt rendu le 14 novembre 2011, a condamné in solidum le vendeur et le notaire et opéré un partage de responsabilité entre ces derniers à hauteur des trois quarts pour le vendeur et d'un quart pour le notaire. Si la solution n'apparait pas en soi surprenante dans son principe, la lecture attentive des faits de l'espèce et la motivation des juges de fond suscitent, quant à elles, quelques interrogations. - Une appréciation particulièrement extensive de la réticence dolosive... L'acquéreur avait intenté, à titre principal, son action sur le fondement des articles 1116 et 1382 du Code civil en invoquant la réticence dolosive du vendeur. La Cour d'appel de Douai se place donc sur ce terrain pour apprécier la responsabilité du vendeur. De l'oubli d'une mention à l'acte de vente à l'intention dolosive Elle relève que l'acte, par lequel le vendeur avait lui-même acquis l'immeuble litigieux, indiquait qu'une activité de vidange avait été exercée sur le site et que la présence de deux citernes dans le sous-sol était mentionnée. Or, si l'acte de vente du 28 avril 1997 rappelait bien les mentions de l'article 8-1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (actuellement article L. 514-20 du Code de l'environnement), il était cependant précisé : « Le vendeur déclare qu'il n'a jamais exploité d'installations soumises à autorisation au sens de la loi précitée sur le terrain objet de la présente vente, hormis celles nécessaires à l'exercice d'une activité de fabrication d'éléments en béton sans danger ou inconvénient au sens de la loi ci-dessus. Il déclare également qu'il n'a jamais été déposé en fouilles, ni utilisé sur le terrain, directement ou dans les appareils ou installations, des déchets ou substances quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement (tels que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles). De même, à sa connaissance, le vendeur déclare qu'il n'a jamais été exercé sur le terrain et les terrains voisins d'activités entraînant des dangers et inconvénients pour la santé, l'environnement et notamment aucune des activités visées par la loi du 19 juillet 1976 ». Et la Cour d'appel de déduire de l'absence de mention, dans l'acte de vente de 1997, de l'exploitation ancienne d'une activité de vidange et de la présence de cuves enterrées la caractérisation d'une réticence dolosive imputable au vendeur. Un raccourci surprenant... Un tel raccourci a de quoi surprendre. En effet, l'élément dommageable était constitué non par la présence de cuves elle-même mais par la pollution qu'elles contenaient, qui elle n'avait jamais été portée à la connaissance du vendeur. Dès lors, l'intention dolosive apparaît objectivement difficilement caractérisable. Cependant, les juges du fond estiment que le vendeur aurait nécessairement du savoir que les cuves avaient servi à usage de vidange et qu'elles étaient ainsi polluées. Cette appréciation des faits de l'espèce ne répond manifestement pas aux conditions requises et contrôlées par la Cour de Cassation pour retenir la réticence dolosive du vendeur. Il convient de rappeler que l'intention dolosive, tout comme la mauvaise foi, ne se présume pas et qu'elle doit être prouvée. Or, en l'espèce, les juges du fond se fondent uniquement sur une absence de mention à l'acte, non de l'existence de la pollution elle-même, mais de l'activité relativement ancienne de vidange et de la présence de cuves enterrées pour retenir l'existence d'une intention dolosive. Cette position se révèle particulièrement sévère pour le vendeur et, en l'état, injustifiée. ...et contredit par les faits de l'espèce En effet, le vendeur insistait sur les éléments factuels suivants : - son propre vendeur n'avait pas exercé lui-même d'activité de vidanges, contrairement à une mention erronée dans l'acte d'acquisition du 27 décembre 1962, l'exercice d'une telle activité s'avérant en réalité bien antérieure ; - il avait purement et simplement oublié la présence des cuves enterrées, celles-ci ayant été simplement mentionnées au détour d'une phrase dans son propre acte de vente datant de presque 35 ans, et ces cuves étant de surcroît situées sous un bâtiment existant et donc parfaitement invisibles sans travaux d'excavation tels que ceux les ayant mises à jour ; - il ignorait totalement le fait que les citernes contenaient des boues polluées. En dépit de ces éléments, la Cour d'appel de Douai a estimé que le vendeur avait « volontairement dissimulé [à l'acquéreur] des éléments d'information qui l'aurait dissuadée de contracter si elle les avait connus ; que la réticence dolosive est établie et qu'en conséquence elle ne peut s'abriter derrière la clause de non garantie des vices cachés ». Une véritable intention dolosive de la part du vendeur n'apparait cependant pas caractérisée en l'espèce. Une position contraire de la Cour de cassation Il convient d'ailleurs de rappeler la Cour de cassation a déjà jugé que « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement » ( Cass. com., 28 juin 2005 : Bull. civ. IV, n°140 ). O, c'est précisément ce que fait la Cour d'appel de Douai, à savoir déduire de l'absence de mention de l'existence antérieure de l'exploitation d'une activité de vidanges, une véritable volonté de la part du vendeur de dissimuler la pollution existante, et ce alors que sa connaissance de celle-ci n'était nullement établie, bien au contraire. En conséquence, l'appréciation de la Cour d'appel de Douai quant à l'intention dolosive du vendeur apparaît particulièrement sévère pour ne pas dire injustifiée. Dès lors, on peut s'interroger sur la motivation des juges du fond à retenir, si facilement, le fondement du dol pour condamner le vendeur au coût de dépollution quand bien même la caractérisation de son intention dolosive prêtait à discussion. - ....motivée par le résultat, à savoir la garantie de l'acquéreur quant aux frais de dépollution? En réalité, il semble que la volonté des juges d'appel ait été de permettre à l'acquéreur de faire face aux frais de dépollution, quitte à appréhender de manière très large au point d'être critiquable la condition de l'intention dolosive. Il résulte en effet des conclusions de l'expertise judiciaire que le coût des opérations de dépollution s'élève à plus d'un million d'euros...élément auquel les magistrats n'ont pas du être insensibles. Or, l'examen des autres fondements juridiques susceptibles d'être invoqués permet de se convaincre que ceux-ci ne résistaient pas à l'analyse, ce qu'avait d'ailleurs bien compris l'acquéreur qui se prévalait essentiellement d'une action pour dol. Les contraintes d'une action en responsabilité pour défaut d'information d'une installation classée Ainsi, il aurait notamment pu être soutenu que le vendeur n'avait pas rempli son obligation précontractuelle d'information, à savoir la mention d'une ancienne activité de vidange sur le site. L'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 ( actuellement L. 514-20 Cenv. ) n'exige aucune intention dolosive de la part du vendeur et apparaissait donc comme un fondement nettement moins contestable que celui retenu in fine. Cependant, encore aurait-il fallu démontrer que l'activité de vidange ait effectivement été exercée et, de surcroît, soumise à autorisation sous l'empire de la loi de 1913 pour que les dispositions précitées s'appliquent. Il n'est nullement acquis qu'une telle démonstration ait pu être apportée. Par ailleurs, et outre cette difficulté, il est certain que le choix de ce fondement juridique aurait été moins intéressant pour l'acquéreur en terme de garantie puisqu'il limitait l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre. En effet, aux termes des dispositions précitées, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix. Il peut également solliciter la remise en état aux frais du vendeur, sous réserve que le coût de celle-ci ne soit pas disproportionné eu égard au prix de vente. Tel était bien le cas en l'espèce... L'impossibilité d'une action en garantie des vices cachés De la même manière, une action sur le fondement de la garantie des vices cachés se serait manifestement heurtée à un obstacle majeur : l'existence d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente. En effet, pour que ces stipulations soient écartées et que la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer, il aurait fallu que l'acquéreur démontre la connaissance par le vendeur du vice. Or, le vice en question n'est nullement constitué par l'exploitation antérieure d'une activité de vidange ni par la présence de cuves enterrées mais par l'existence de la pollution elle-même. Rien en l'espèce ne permettait d'affirmer que le vendeur avait une telle connaissance. Dès lors, il apparaît que les juges du fond ont préféré sans tenir au fondement principal soulevé par l'acquéreur, à savoir le dol, en retenant une intention dolosive de la part du vendeur caractérisée par la dissimulation d'un « risque de pollution » sans aller jusqu'à affirmer la connaissance de la pollution elle-même par ce dernier. Entre deux maux, il faut choisir le moindre... - Et, contre toute attente, une garantie très partielle du notaire L'étendue de la garantie due par le notaire, rédacteur de l'acte, telle que retenue par la Cour d'appel de Douai ne manque pas d'étonner à son tour. En effet, autant les juges ont été particulièrement prompts à affirmer la responsabilité du vendeur, autant ils semblent timides à retenir celle du notaire puisqu'ils ne fixent, en terme de répartition de responsabilité entre les deux condamnés, sa part qu'à hauteur de 25 %. Faut-il rappeler que le vendeur était en l'espèce une société spécialisée dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction et non un professionnel de l'immobilier comme l'était le notaire ? Faut-il également rappeler que le notaire, rédacteur de l'acte litigieux, était le successeur du rédacteur du propre acte de vente du vendeur qui comportait les mentions non reproduites ultérieurement ? Qu'en tant que tel il avait donc dans ses archives ce premier acte et se devait de le consulter et de reproduire les mentions nécessaires ? La Cour d'appel ne s'est manifestement pas attardée sur ces éléments et pour cause. Dès lors que les juges avaient choisi de retenir la responsabilité du vendeur pour réticence dolosive, c'est-à-dire une dissimulation volontaire du vendeur d'une information essentielle caractérisant une faute délibérée de sa part à l'égard de l'acquéreur, elle ne pouvait que retenir l'existence de cette même faute à l'égard du notaire. C'est donc pour ne pas encourir la contradiction de ses motifs que la Cour n'a eu d'autre choix que de limiter la part de responsabilité du notaire, au détriment du vendeur, pourtant profane en la matière. Une seule question se pose alors : la fin justifie-t-elle toujours les moyens ? Rien n'est moins sûr... Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

IMPORTANT: modifications de certaines parties législatives du Code de l'environnement

Fri, 06 Jan 2012 10:29:01 GMT

Le Journal Officiel du 6 janvier 2012 contient plusieurs textes importants qui modifient le Code de l'environnement. La directive IPPC de 2010 (2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010) a été transposée par le biais d'une ordonnance n°2012-7 du Gouvernement . Les articles L. 515-28 à L. 515-31 sont ajoutés au Code de l'environnement. Concernant les activités nucléaires, une ordonnance n°2012-6 modifie en plusieurs points le Code de l'environnement et y ajoute les articles L 125-10 et suivants. Plus généralement, une ordonnance du Gouvernement adapte la partie législative du Code en matière de pollutions et de risque. On peut notamment constater que le Gouvernement tire les léçons de l'annulation de certains textes. Comme le précise le Rapport au Président de la République, ' En vertu de cette habilitation, la présente ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement, afin d'assurer sa conformité aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 tout en maintenant la transposition de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. L'article 2 rehausse au niveau législatif les dispositions de l'article R. 533-43 du code de l'environnement issues de l'article 17 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés relative à l'étendue des informations rendues publiques. En effet, considérant que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relevaient désormais du domaine de la loi en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil d'Etat les a annulées par une décision du 24 juillet 2009 (n° 305314). Il convient d'en tirer les conséquences dans la partie législative du code de l'environnement en modifiant l'article L. 125-3. L'article 3 complète le chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement pour reprendre au niveau législatif certaines dispositions réglementaires du code (articles R. 533-5, R. 533-6, R. 533-10, R. 533-13, R. 533-26, R. 533-37 et R. 533-39) issues des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (articles 5, 6, 10 et 13) et n° 2007-359 du 19 mars 2007 précité (articles 2, 11 et 13), déterminant notamment les informations qui ne pouvaient rester confidentielles et concernant l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, de mettre au point un plan de surveillance, et l'adaptation éventuelle de ce plan. Le Conseil d'Etat, dans ses décisions du 24 juillet 2009 (n° 305314 précitée et n° 305315), a en effet annulé les dispositions des décrets précités relatives aux limites de la participation du public et aux conditions de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement, considérant qu'elles ne pouvaient être fixées que par la loi en application des articles, respectivement, 7 et 3 de la Charte de l'environnement. L'article 4 complète le chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement pour introduire au niveau législatif une disposition du décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés imposant l'élaboration d'un plan d'urgence. Lors de l'examen d'un projet de décret concernant l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a estimé que cette obligation était destinée à limiter les effets d'un accident sur l'environnement au sens de l'article 3 de la Charte de l'environnement et qu'elle relevait donc du domaine législatif' . Le décret n°2012-13 est relatif à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques. Le décret instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs. ' Selon ce principe, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers devra désormais être assurée par les metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets. La gestion couvre les opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets. Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent utiliser un système individuel approuvé par arrêté ministériel ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément. En pratique, dans ce type de filière, la plupart des metteurs sur le marché ont recours à un ou des organismes collectifs appelés éco-organismes, agréés par l'Etat. La collecte de ces déchets continuera à se faire au niveau des déchetteries municipales, moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera défini dans le cahier des charges assortissant l'agrément de ces éco-organismes. Un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire sera également mis en place par les éco-organismes agréés comprenant des opérations ponctuelles de collecte selon une fréquence au moins semestrielle sur le territoire national. Ainsi, les ménages auront accès à un réseau de points de collecte plus important que le réseau actuel constitué des seules déchetteries municipales. Le périmètre de cette filière « multidéchets » comprend des déchets ménagers dangereux au sens du code de l'environnement, mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l'eau, de l'air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore). Un arrêté interministériel fixe la liste exhaustive des produits concernés ; cette liste pourra être révisée en tant que de besoin '. Stéphanie Gandet Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

ENR: de la relativité de l'intérêt du consommateur d'électricité

Thu, 05 Jan 2012 07:05:40 GMT

L'annonce du Gouvernement, à la suite du rapport de l'Autorité de Sureté Nucléaire du 3 janvier 2012, d'une augmentation de la facture d'électricité du consommateur provoquée par les travaux de sécurisation des centrales pose une réelle question, non seulement juridiquement, mais également politique. Selon la valeur qu'un Gouvernement veut donner à une énergie donnée, les efforts économiques qui l'accompagnent apparaitront selon les cas, soit intolérables, soit naturellement indispensables. Le cas est ici topique: il y a 13 mois, l'affirmation d'une augmentation de 2% de la facture d'électricité due au photovoltaïque (au demeurant toujours pas prouvée par la transmission de documents fiables), a pu justifier un arrêt brutal, que les professionnels tiendront encore pour rétroactif, du développement de l'énergie photovoltaïque. Aujourd'hui, alors qu'il est affirmé à longueur de discours que le parc nucléaire est sûr, des 'travaux de sécurisation' des centrales vont induire...une augmentation de 2% de la facture d'électricité ( Eric Besson, intervention sur RTL le 03 janvier 2012 )! Le fossé est patent: l'augmentation alléguée due au photovoltaïque était insupportable pour le consommateur aupoint qu'il a fallu revenir sur des promesses largement crues et impacter de façon considérable la filière naissante. La même augmentation de 2% (qui est d'ores et déjà minorée selon des analystes financiers) due au nucléaire '[...] n'est pas rien, mais ce n'est pas la catastrophe économique qu'un certain nombre d'observateurs évoquent' ( Eric Besson, intervention sur RTL le 03 janvier 2012 )! La relativité de l'impact économique sur les ménages français dépend très clairement de la politique énergétique. On comprend alors mieux a posteriori ce qu'on pressentait à l'époque : ne s'agissait-il pas de faire des économies sur les ENR afin de mieux financer le parc nucléaire, nécessité déjà latente et que la catastrophe de Fukushima n'a fait que préciter sur l'agenda politique? David DEHARBE Stéphanie GANDET Avocats au Barreau de Lille Green Law Avocat

Directive Nitrates : des mesures réglementaires contestées !

Wed, 04 Jan 2012 16:16:32 GMT

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l'inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables ( cf. récemment l'annonce du 27 octobre 201 sur l'envoi d'un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d'un communiqué de presse en date du 28 octobre 2011 des ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture sur le durcissement de la réglementation française ), les pouvoirs publics français ont engagé, en 2010, un programme de réforme visant à renforcer et améliorer la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ». A la suite de la publication du décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 ( cf. sur ce blog, notre brève du 14/10/2011, « Le décret « nitrates » est publié » ) dont l'abrogation a été demandée par les associations France Nature Environnement (FNE) et Eau et Rivières de Bretagne (ERB), deux arrêtés ont été publiés au journal officiel du 21 décembre 2011 : - le premier, en date du 19 décembre 2011, est relatif au programmes d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; - le second, en date du 20 décembre 2011, est relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Notamment, le premier de ces arrêtés décline les mesures du programme d'action national visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les nouvelles mesures adoptées seront applicables au 1er septembre 2012 (sauf en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents d'élevage pour lesquels le délai d'application butoir est fixé au 1er juillet 2016). Prévoyant une extension des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants, l'arrêté révise également les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d'élevage. Il prévoit encore un relèvement d'environ 20 % des quantités d'azote émises par les vaches laitières, sachant que les normes d'excrétion d'azote par espèce d'animal (herbivores, volailles, lapins, porcins) sont détaillées. En outre, les modalités d'établissement du plan prévisionnel de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques dont l'objet est d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée sont présentées. Un second arrêté devant intervenir à l'automne 2012 (pour réviser le cadre réglementaire de dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents d'élevage, préciser les modalités d'épandage selon les conditions de sols ou encore les règles relatives à la couverture des sols pendant les périodes pluvieuses), l'arrêté du 19 décembre se présente comme le texte déclinant les principales mesures du programme d'action national qui sera ultérieurement complété. En outre, deux nouveaux textes sont actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 14 janvier 2012 : - Un projet de décret relatif aux programmes d'actions régionaux devant succéder aux actuels programmes départementaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole précise le contenu de ces programmes et les mesures que le préfet de région peut être appelé à prendre ; - Un projet d'arrêté, dont l'entrée en vigueur est prévue au 30 juin 2013, porte sur les actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues, les déclarants, l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage...). Ces différents textes ont été publiés ou soumis à la consultation du public au mois de décembre 2011 alors qu'un vent de fronde souffle sur le contenu des textes « nitrate » pour lesquels les avis des associations et des représentants d'élus n'auraient pas été suffisamment pris en compte. Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public

Baux verts: le contenu de l'annexe environnementale est paru

Tue, 03 Jan 2012 12:51:19 GMT

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait institué, aux termes de l'article 125-9 du Code de l'Environnement, outre l'obligation de communication mutuelle entre preneur et bailleur quant aux informations utiles relatives à la consommation énergétique des locaux loués et l'existence d'un accès facilité au bailleur pour la réalisation des travaux d'amélioration de performance énergétique, l'adjonction d'une annexe environnementale pour certains baux dits « baux verts » . Etaient notamment visés à ce titre les baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Le contenu de cette annexe devait être déterminé ultérieurement. C'est désormais chose faite puisque le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011, publié au JO le 31 décembre 2011, soit la veille de l'entrée en vigueur de ce dispositif, vient de définir le contenu de l'annexe environnementale. Celle-ci doit, conformément aux nouveaux articles R. 136-1 à R. 136-3 du Code de l'Environnement, contenir les éléments suivants : - la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants ou mis en place dans le bâtiment ou les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; - les consommations annuelles énergétiques des équipements et systèmes ; - les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes ; - la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment et les locaux loués. Par ailleurs, le preneur et le bailleur établissent un bilan périodique de l'évolution de la performance énergétique et environnementale et doivent s'engager, sur le résultat de celui-ci, à réaliser un programme d'actions aux fins d'améliorer ladite performance. La définition du contenu de l'annexe s'avère particulièrement large et générale, tant elle a vocation à s'appliquer à de multiples situations en fonction notamment de l'activité exercée au sein des locaux loués. Reste à savoir si et comment pourront être sanctionnés d'éventuels manquements à ces obligations... Les dispositions précitées sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours. Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

IMPORTANT: Réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique Bouchardeau

Fri, 30 Dec 2011 07:52:42 GMT

On les attendait: les décrets portant réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique sont parus au Journal officiel de ce matin. Ces deux décrets sont extrêmement importants pour tous les projets en matière d'installation classée, d'énergie renouvelable ou non et d'urbanisme. Il s'agit du: Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements . Son entrée en vigueur doit être scrutée avec attention: les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012 . Elles s'appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012. Une analyse plus approfondie sera proposée dans les prochains jours. Il faut déjà noter que le décret réforme assez substantiellement le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. ' Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît '. D écret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Une analyse poussée de la réforme devra évidemment être faite. Succinctement, le décret précise qu'il ' procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre : ― il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ; ― il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ; ― il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ; ― il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; ― il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ; ― il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ; ― il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ; ― il définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur. Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code '. Ici encore, l'entrée en vigueur du texte n'est pas à négliger: ainsi, les dispositions du présent décret sont applicables : ― en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ; ― en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012. Stéphanie Gandet Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat

L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Mon, 26 Dec 2011 16:04:34 GMT

La question prioritaire de constitutionnalité Le Conseil d'Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 ( CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780 ), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l'inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25 et suivants du Code du patrimoine porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment en son article 2, présentait un caractère sérieux. En conséquence, il avait soumis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, au soutien de sa demande en annulation d'un arrêt préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques d'un certain nombre d'éléments de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire, au Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de se prononcer sur l'interrogation posée aux termes d'une décision du 16 décembre 2011 ( Décision n°2011-207 du 16 décembre 2011, publiée au JO du 17 décembre 2011 ). Le requérant soulevait notamment l'inconstitutionnalité du dispositif d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques eu égard aux articles 2 et 17 de la DDHC, en raison de l'atteinte à la propriété que celui-ci constitue et de l'absence de garanties suffisantes pour le propriétaire, tant au niveau financier que s'agissant de la possibilité de formuler des observations relatives à la décision de classement. Le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des arguments avancés et déclare les articles L. 621-5, L. 621-27, al 1 et 2 et L. 621-29 du Code du patrimoine conformes à la Constitution. Aucune privation mais une atteinte au droit de propriété A ce titre, il juge que l'article 17 de la DDHC disposant « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ne trouve pas à s'appliquer, l'inscription au titre des monuments historiques n'entraînant aucune privation du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel précise néanmoins que même en l'absence de privation du droit de propriété, l'article 2 de la DDHC exige néanmoins que les limites apportées à l'exercice de ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il reconnaît donc l'atteinte au droit de propriété générée par une décision d'inscription au titre des monuments historiques, ce qui ne fut pas toujours acquis par le Conseil d'Etat. En effet, la Haute Juridiction administrative avait, dans un premier temps, considéré que l'inscription ne portait pas atteinte au droit de propriété ( CE, 30 juillet 1997, consorts Habrekorn : Rec. CE, 97, p. 945 ) avant de retenir par la suite à une position plus acceptable, considérant que la décision d'inscription avait pour effet, en elle-même, de limiter l'exercice du droit de propriété ( CE, 8 juillet 2009, n°308778, Valette et a : Juris-Data n°2009-005315 ). Un motif d'intérêt général, une atteinte proportionnée et pas de rupture d'égalité Comme toujours en présence d'une atteinte à un droit garanti, le Conseil constitutionnel s'attache à vérifier que celle-ci est gouvernée par un motif d'intérêt général, qu'elle apparaît proportionnée au but recherché et qu'elle n'entraîne aucune rupture d'égalité devant les charges publiques. Or, il considère que l'inscription au titre des monuments historiques intervient en raison de la nécessaire préservation d'un patrimoine historique et artistique qui correspond bien à un motif d'intérêt général. Par ailleurs, et s'agissant de l'argument avancé tenant à l'insuffisance de garanties pour le propriétaire, en raison de son absence d'information préalable et de son impossibilité à présenter des observations durant la procédure d'inscription, le Conseil constitutionnel relève que la décision de l'autorité administrative peut être contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir. Il souligne également que : - pour les travaux qui nécessitent une autorisation ou déclaration préalable, la décision d'urbanisme ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ; - les travaux, ne relevant pas d'une autorisation ou déclaration préalable en matière d'urbanisme, qui entraînent une modification de l'immeuble inscrit sont simplement soumis à une déclaration préalable 4 mois avant leur réalisation ; - en cas d'opposition de l'autorité administrative, celle-ci ne peut que diligenter une procédure de classement au titre des monuments historiques ; - aucun travaux ne peut être imposé par l'administration au propriétaire du bien inscrit ; - les travaux d'entretien et de réparation ordinaires ne nécessitent aucune formalité ; - le propriétaire conserve toute latitude pour faire réaliser les travaux par toute entreprise de son choix, sous la seule réserve du respect des prescriptions administratives ; - le propriétaire peut bénéficier d'une subvention de l'Etat pour le financement des travaux envisagés. Au vu de ces différents éléments, le Conseil constitutionnel juge donc « que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché ; que cette atteinte ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1786 ; que ces dispositions ne créent aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Une décision attendue Cette décision ne surprend guère tant en ce qui concerne sa motivation que sur le principe. En effet, on considère traditionnellement qu'en raison de l'atteinte limitée de l'inscription au titre des monuments historiques sur le droit de propriété, celle-ci n'est pas susceptible d'indemnisation, contrairement au classement au titre des monuments historiques qui entraîne, quant à lui, des conséquences beaucoup plus importantes en termes de droit à la propriété. Il n'en reste pas moins que cette solution de principe ne doit pas effacer les nombreuses décisions d'inscription au titre des monuments historiques qui peuvent avoir des effets particulièrement préjudiciables pour les propriétaires. L'échappatoire : le protocole n°1 de la CEDH Dans ces hypothèses, il conviendra alors de fonder la demande d'annulation de l'arrêté d'inscription sur la violation notamment de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en soutenant que : « si les stipulations [de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, il appartient au juge, pour apprécier la conformité aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une décision individuelle prise sur la base d'une telle réglementation, d'une part de tenir compte de l'ensemble de ses effets juridiques, d'autre part, et en fonction des circonstances concrètes de l'espèce, d'apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général qui sont à l'origine de cette décision » ( CE, 8 juillet 2009, n°308778, Vallette et a : Juris-Data n°2009-00535 ) Autrement dit, en se prévalant d'une appréciation in concreto de l'atteinte au droit de propriété et en démontrant l'absence de proportionnalité de celle-ci eu égard au motif d'intérêt général. Certes, cela n'apparaît pas chose aisée mais certainement pas insurmontable... Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat