L'article 37 de la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en date du 3 août 2009 prévoit le deuxième plan national pour la santé, qui comporte un plan de réduction des particules dans l'air devant viser, si possible, un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres.

La mise en oeuvre de ce plan de réduction est, pour partie, assurée par la création de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) au caractère expérimental.

Bien que la catégorie à laquelle se rattache cette nouvelle expérimentation ne soit pas précisée expressément par le législateur, l'expérimentation inscrite à l'article L. 228-3 du code de l'environnement par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 suit une procédure qui n'est pas sans rappeler celle posée par la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation pour les collectivités territoriales.

Contribuant à la lutte contre la pollution atmosphérique à laquelle participent les collectivités territoriales et les intercommunalités, cette expérimentation peut aboutir au prononcé d'une interdiction de circuler pour les véhicules les plus polluants.

De cette façon, l'article 228-3 du code de l'environnement précise que le préfet de département transmet aux ministres chargés des collectivités territoriales et du développement durable leur projet de zone d'actions prioritaires pour l'environnement.

L'autorisation est ensuite délivrée par le biais d'un décret pour une période ne pouvant excéder 3 ans (prorogée éventuellement pour une période de dix-huit mois), sachant que la période au cours de laquelle il est possible de déposer son projet a été fixée par le législateur à deux ans suivant la promulgation de la loi.

De surcroît, chaque année, les collectivités territoriales et les intercommunalités expérimentatrices doivent transmettre aux ministres concernés (à savoir, ceux en charge des collectivités territoriales et du développement durable) un rapport relatif au déroulement de l'expérimentation, rapport nécessaire à l'évaluation prévue par la loi. Car, à l'issue de la période expérimentale, soit au terme d'un délai de 3 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport d'évaluation au Parlement pour décider de la généralisation ou non des expériences menées localement.

Comme le souligne Yves Jégouzo, cette expérimentation autorise les collectivités territoriales destinataires à mettre en oeuvre de nouvelles réglementations sur leur territoire éventuellement sanctionnées, en cas de non-respect, par une amende, (L'ambitieuse loi portant engagement national pour l'environnement, AJDA 2010 p. 1681 et s). Le montant de cette amende devrait être défini par décret en Conseil d'Etat.

Issues du Grenelle de l'environnement, ces ZAPA s'inscrivent dans le Plan particules du 28 juillet 2010 par lequel le ministère de l'Ecologie a prévu d'abaisser de 30% les particules atmosphériques polluantes d'ici à 2015 .

S'il est vrai que les transports ne contribuent qu'à 14% des émissions de particules fines en France, leur concentration atteint cependant des taux de 40 à 70% dans certaines agglomérations. C'est la raison pour laquelle, prenant appui sur les expériences étrangères (menées sur Berlin, Londres ou Milan), le plan particules propose de mettre en oeuvre les zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA) introduites à l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Le dispositif s'adresse aux agglomérations de plus de 100.000 habitants dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des valeurs limites de la qualité de l'air.

Ainsi que le soulignait la ministre de l'Ecologie, « il s'agit de la mise en oeuvre d'une mesure phare de la loi Grenelle II pour améliorer la qualité de l'air. C'est un enjeu de santé publique : la pollution de l'air diminue l'espérance de vie de 9 mois pour chaque Français et l'exposition aux particules fines causerait 40 000 décès chaque année. Les zones d'actions prioritaires pour l'air, dites ZAPA, doivent permettre de renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique et notamment de réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azotes (NOx) »

(Communiqué de presse du 8 décembre 2010, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ZAPA.pdf).

Suite à l'appel à projet lancé par l'ADEME le 1er juillet 2010, six collectivités ont déjà été retenues, au début du mois de décembre 2010 pour participer à l'expérimentation de zones d'action prioritaires pour l'air : le Grand Lyon, Grenoble-Alpes Métropole, Clermont Communauté, le Pays d'Aix, la Plaine Commune (Saint-Denis) et la ville de Paris. Bénéficiant de l'aide apportée par l'ADEME, les communes et intercommunalités concernées pourront ainsi étudier la faisabilité du système avant que ne soient lancées, d'ici la fin 2011, les premières expérimentations de terrain.

L'ADEME centralisera les données relatives aux projets de ZAPA au niveau national tandis qu'au niveau local ses directions régionales et les DREAL assureront la coordination des ZAPA. Cependant, pour les collectivités sélectionnées dans le cadre de l'appel à projet, la contractualisation avec l'ADEME pour le financement des études de faisabilité du dispositif ne préjuge bien évidemment en rien de la mise en oeuvre d'une éventuelle expérimentation en cas de non-pertinence du projet !

Patricia Demaye-Simoni

Maître de conférences des Universités