Est paru le 21 mai 2011 au Journal Officile l'arrêté fixant les conditions d'achat poour les installations valorisant le biogaz.
Il a vocation à s'appliquer à deux types d'installations:
Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 ;Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Nous en ferons un commentaire prochainement.
Stéphanie Gandet
Avocat au Barreau de Lille
Green Law Avocat
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