Issu des réflexions de la table ronde sur les risques industriels organisée en 2009 par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - et inséré par le biais d'un amendement gouvernemental n°880 rectifié au cours du passage du projet de loi Grenelle II devant le Sénat - l'article 219 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JORF du 13 juillet 2010) complète le titre V du livre V du code de l'environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Désormais, cette partie du code de l'environnement comporte donc un chapitre (IV) relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution (nouveaux articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l'environnement).

Dressant un cadre juridique inspiré par une logique sécuritaire, lorsque des travaux sont réalisés à proximité des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, ces dispositions visent à prévenir les endommagements causés aux réseaux et leurs conséquences sur la continuité du fonctionnement des installations, l'environnement, la sécurité des travailleurs et des populations. Pour ce faire, deux voies sont empruntées.

Tout d'abord, la responsabilité des différents acteurs (responsables de projet de travaux, exploitants de réseaux, entreprises exécutant les travaux) est précisée (article L. 554-1 du code de l'environnement).

Ensuite, un guichet unique dont l'objet est de centraliser l'information sur l'ensemble des réseaux de canalisation est créé, par l'article L. 554-2 du code de l'environnement, au sein de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques). L'objectif de sécurité juridique poursuivi par cet article est indéniable tant il est vrai que nombre d'accidents recensés proviennent des travaux réalisés à proximité des réseaux ! Or, la localisation des canalisations et l'accès à l'information relative aux installations restent souvent encore incertains. Avec le nouveau dispositif, un guichet unique se substitue à l'ancien système reposant sur l'enregistrement des coordonnées des exploitants de réseaux et des plans de zonages dans les communes françaises qui délivraient elles-mêmes l'information aux personnes intéressées par la réalisation de travaux. Participant du processus de la réforme administrative, selon la présentation donnée par la Ministre de l'Ecologie, le guichet unique sécurise la réalisation de travaux à proximité des réseaux de distribution (le gaz notamment !) en même temps qu'il simplifie les démarches administratives des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.

Créé par le décret n° 30-1089 en date du 7 décembre 1990, L'INERIS est un établissement public de l'Etat (plus précisément un établissement public industriel et commercial) dont la mission est de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif (art. R.131-36 du code de l'environnement). Avec la loi dite « Grenelle II » de l'environnement, l'Institut se voit, en outre, doté d'un guichet unique pour remplir la nouvelle mission de service public qui est confiée : contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux (article L. 554-2 du code de l'environnement). Suivant les dispositions de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, cette nouvelle mission confiée à l'INERIS doit être financée par le versement de redevances annuelles pour services rendus aux exploitants de réseaux et aux prestataires de services (contribuant à la réalisation de projets de travaux et de déclarations d'intention de commencement de travaux).

La mise en oeuvre de la nouvelle mission de service public attribuée à l'INERIS suppose toutefois de définir précisément les réseaux visés par la loi, les modalités de communication des informations nécessaires à la préservation des réseaux et de préciser les conditions de fonctionnement du guichet unique. En ce sens, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a déjà rédigé deux projets de décrets : l'un relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret se substituant à l'actuel décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991), l'autre relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement. En outre, deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, à la détermination du cahier des charges du téléservice « XXX.fr » et, d'autre part, aux obligations des exploitants et propriétaires d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « XXX.fr » ont été mis en ligne (ils sont téléchargeables ci-dessous).

Le projet de décret relatif au guichet unique (créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement) précise les catégories d'ouvrages visés par les nouvelles dispositions législatives, à savoir ceux dits sensibles pour la sécurité (les canalisations de transport ou d'ouvrages contenant des produits chimiques, des hydrocarbures, des gaz combustibles, les réseaux de chaleur, les réseaux d'électricité et les réseaux de transport terrestres) mais encore ceux qui apportent des services importants au public (réseaux de télécommunication, réseaux de distribution d'eau potable et réseaux d'assainissement).

Le téléservice (dont l'appellation n'est pas encore fixée !) enregistrera les informations relatives aux ouvrages ainsi que le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou moins, selon des délais variables (par exemple, un mois avant la mise en service de l'ouvrage pour l'exploitant d'un nouvel ouvrage ou 9 jours pour toute modification d'élément déjà enregistré).

Répondant au principe de continuité (ouverture des services à tout usager 24 h/24, 7 jours/7), l'accès à l'information répondra aussi au principe de gratuité pour les usagers du service autres que les exploitants et prestataires d'aide. Dès lors, la gratuité facilitera l'accès à l'information des déclarants, des agents des communes et des établissements publics territoriaux en charge des services de l'urbanisme, de distribution de l'électricité et du gaz ou encore des agents de l'Etat chargés de la sécurité industrielles (par exemple : les DREAL). Conformément à l'article L. 554-3 du code de l'environnement, les prestataires de service ne pourront accéder à la plateforme informatique qu'à la condition de signer une convention avec l'INERIS : par substitution au téléservice, ils pourront alors mettre à disposition des déclarants les informations utiles aux déclarations préalables de travaux qu'ils doivent obligatoirement établir.

Au final, la création du guichet unique devrait permettre de constituer une base de données sécurisée et exhaustive des exploitants de réseaux intéressés par un projet de travaux à laquelle les responsables de projet et exécutants de travaux pourront accéder par internet directement ou par le biais d'un prestataire de service autorisé. Reste que la mise en oeuvre des dispositions du projet de décret relatif au guichet unique ne sera pas immédiate puisque le décret prévoit une entrée en vigueur, suivant les cas, au plus tard au 30 juin 2011 (catégorie de l'ouvrage concerné et coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité de cet ouvrage) ou au 30 juin 2013 (données permettant de localiser la zone d'implantation de l'ouvrage) !