Ouverte au public le 2 février 2011, la consultation du public concernant le projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux (PNR) et aux parcs naturels marins a pris fin le 22 février 2011.

Cette consultation du public répond aux exigences posées par le Grenelle II de l'environnement à l'article L. 120-1 du code de l'environnement : les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement pour une durée minimale de 15 jours francs.

Modifié par la loi n° 2010-188 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le régime juridique des parcs naturels est précisé par ce projet de décret.

Suivant le communiqué du ministère de l'Ecologie, « le présent projet de décret en Conseil d'Etat vise à préciser les dispositions de la loi Grenelle 2 concernant :

- les délais dont la région dispose pour arrêter le périmètre d'étude en cas de renouvellement de classement d'un parc naturel régional ;

- les parties de la procédure de révision de la charte d'un parc naturel régional que la région peut confier au syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc ;

- les modalités de non superposition des périmètres des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux qui peuvent désormais s'étendre en mer ».

En outre, le projet de décret révise le régime juridique des parcs naturels marins, spécialement par la création d'un périmètre d'étude et l'interdiction d'une éventuelle superposition du périmètre d'étude d'un parc naturel marin et d'un parc naturel régional.

Le projet de décret et sa note de présentation sont téléchargeables ci-dessous.

Patricia Demaye-Simoni

Maître de conférence des Universités