Alors que certaines filières d'énergies renouvelables se voient freinées, relativisées, voire stoppées par le Gouvernement, il semble que d'autres, comme la méthanisation voient leur développement favorisé.

On a avAit déjà pu sur ce blog exposer les différents changements réglementaires apportés aux installations de méthanisation soumis à la police des installations classées :

(brève du 11 février: http://avocats.fr/space/david.deharbe/content/installations-de-methanisation-soumises-a-enregistrement--les-prescriptions-applicables_172E85B9-5B92-4DC1-8EFB-3EB0CFDA9A15 )

Une synthèse de l'actualité en matière d'énergies renouvelables, et précisément de biogazs et méthanisation fera d'ailleurs prochainement l'objet d'une chronique dans la revue Droit de l'environnement.

Reste que le décret publié au JO le 19 février 2011 montre encore un peu plus la volonté, tout en diversifiant les énergies renouvelables, d'en encadrer la production dans le secteur agricole dont certains membre ont cru en l'énergie photovoltaïque (Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3153, texte n° 27).

La méthanisation présente à ce titre un potentiel tout autre puisque c'est directement à partir des produits agricoles qu'une telle production d'énergie est possible.

La méthanisation a été définie dans le cadre du régime ICPE par l'arrêté du 10 novembre 2009 (Arrêté fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, NOR: DEVP0920874A) de la façon suivante : « Méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat".

Si certains ouvrages de méthanisation peuvent relever du régime de police ICPE, ils sont également soumis à la réglementation des installations de production d'électricité qui ouvrent droit à obligation d'achat au sens de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.

C'est sur le plan tarifaire encore que des modifications ont été apportées puisque les installations de méthanisation ont vu l'ancien arrêté du 28 décembre 2009 2010 (JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23082, texte n° 43) remplacé un arrêté du 27 janvier 2011 (arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; NOR : DEVR1102089A ; JORF 30 janvier 2011, n°25 - Page 1923 à 1925).

En revanche, pour les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux, l'arrêté du 10 juillet 2006 reste applicable (NOR: INDI0607869A).

Les installations de méthanisation par les exploitants agricoles ont encore fait l'objet de dispositions spécifiques dans la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, qui qualifie légalement l'activité de méthanisation d' « activité agricole » par rattachement, en plus de celle auparavant définies par la loi du 30 décembre 1988 (loi n°2010- 874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, JORF n°0172 du 28 juillet 2010 page 13925 texte n° 3 ; Droit rural n°386, Oct. 2010, étude 26) .

En cela, le décret publié le 19 février (Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3153, texte n° 27) apporte les précisions annoncées en ajoutant une disposition au sein du Code rural et de la pêche maritime:

"Section 4: Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

« Art.D. 311-18.-Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles . Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 341-2.

Rappelons si nécessaires que l'article L 341-2 du Code rural précise ce qu'il faut entendre par "associé à l'exploitation":

"Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité administrative par la société. [...] "

Déjà, la loi avait encadré la promotion de la méthanisation en secteur agricole en posant la condition de pouvoir constater un lien direct entre la production d'énergie par méthanisation et l'activité agricole, matérialisée par le fait que la méthanisation doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de l'exploitation agricole concernée.

A cet égard, le décret du 16 février n°2011-190 précise que :

« Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation , et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires . Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur. »"

Le décret du 16 février tout en favorisant l'activité de méthanisation « à la ferme » l'enacdre un peu plus dans le prolongement de la loi de juillet 2010 relarive à la modernisation de l'agriculture, en posant des conditions à la qualification d'"activité agricole" de la méthanisation, et en délimitant les sources de matières agricoles.

Le décret est téléchargeable ci-dessous.

Stéphanie Gandet

Avocat au Barreau de Lille

Green Law Avocat